Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

Killian Lefevre Chaque Etat, chaque système, dispose de son propre ordre juridique et définit donc ses propres ... le compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ...

Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords

... ainsi d'introduire pour la première fois le terme en droit anglais. Néanmoins, l'interprétation faite par les ... concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, est l'une d'entre elles. ... la substance même du contrat de consommation. Comme son intitulé l'indique, elle vise à interdire les clauses ...

La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.

... un migrant : une personne qui se trouve hors de l’Etat duquel elle est citoyenne, ou hors de son Etat de naissance ou de résidence habituelle dans le cas ... forme de soft law : un traité normatif et contraignant avec des mécanismes d’application et de sanction exclut la ...

Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine

... l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH). Cependant, son effectivité repose principalement sur l'étendue de sa ... que l'intention des rédacteurs du texte « se reflète avec une fidélité particulière là où la Convention a ... juridique interne ». Dans la même optique, le principe d'exécution de bonne foi des obligations conventionnelles ...

"Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?

... alors qu’il peut acheter le même véhicule d’occasion avec seulement quelques milliers de kilomètres au compteur ... souffre d’un désavantage informationnel par rapport à son vendeur. Lorsqu’il achète le véhicule d’occasion, ... bonne qualité. En matière de produits alimentaires, l’Etat français a confié cette fonction au « label ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... de l’Union, cette Convention et plus particulièrement son article 9, sont aujourd’hui à l’origine de ... à un autre poste où celle-ci ne serait plus en contact avec la clientèle. Dans le cas de Mme Chaplin ... une ingérence disproportionnée et/ou illégitime de l’Etat dans ce domaine. Selon la cour, chaque Etat, et en ...

Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI

... l’adage est connu. Il en découle le besoin, pour un Etat de droit, d’une protection juridictionnelle, garantie ... raisonnable. La garantie d’accès à la justice  trouve son fondement  dans les articles 6§1 (depuis l’arrêt de ... de la partie adverse pourrait porter atteinte à l’exécution de la mesure. Pour remédier à ce manquement, le ...

La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH

... Le 29 novembre 2015, lors de la réunion des chefs d’Etat ou de gouvernement de l’Union européenne (UE) avec la ... n’a pas omis de souligner, lors de la présentation de son plan d’action en matière de retour en septembre 2015, ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033   Communication de la ...

Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG

... qui nous offre une perspective peu explorée. En effet, le droit de la propriété intellectuelle africain, et plus ... surtout connaissant les liens qu’entretient la France avec ses anciennes colonies africaines. De plus, la ... Reg. 229) En effet, par exemple, le Kenya a intégré dans son droit d’auteur les expressions folkloriques. Le droit ...

L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français

... telle approche et en détermine la portée au sein de son ordre juridique. En droit français, on assiste aussi à une recrudescence des ... l’environnement ? Quelles similitudes peut-on établir avec le droit français ? Le mécanisme de responsabilité ...