Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE

... la France à aborder la question du juste rapport entre le droit de la preuve et la liberté médiatique, difficultés ... CEDH Goodwin c. Royaume Uni , 27 mars 1996). La France de son côté n’adopte pas la position de la cour européenne. ... de garantir la liberté de l’information médiatique. Avec la création de la norme spécifique que constitue le ...

A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion

... établissement d’enseignement public géré par l’Etat. Fin 1995, on lui demanda de travailler au service du ... adjoint de l’établissement. Selon la requérante, son téléphone, ses e-mails ainsi que les sites internet ... liberté doit entraîner la nullité de la mesure en cause avec remise en l’état, comme par exemple la ...

Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts

... évaluée la créance de participation (A) et quelle est son régime (B). I. Le fonctionnement du régime durant le ... par les époux dont la loi applicable est celle d’un Etat contractant. Pour le moment seul les couples mixtes ... déduites que si elles ont un lien ( Verbindlichkeit ) avec l’actif. Le paragraphe 2 dudit article dispose que les ...

ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON

... les points de vue de la doctrine d’un pays de Common Law avec celle d’un pays civiliste, très attaché à son Code Civil, véritable « monument du droit français » selon Gérard Cornu… L’étude ...

„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.

... donc que cette pratique soit qualifiée autrement. Dans son arrêt du 3 novembre 2004, la cour de cassation allemande ... d’un contrat dématérialisé est donc présente. Avec cette forme tout à fait récente de commerce est apparu ... d’un tel droit rend beaucoup plus difficile l’exécution des enchères électroniques dans la mesure où, ...

ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE

... de cet arrêt est qu’il permet de faire un parallèle avec la façon dont la notion cause a été utilisée et a ... entre la Californie et l’Alaksa. Au cours de l’exécution des contrats, les pêcheurs réclament un hausse ... protection d’intérêts particuliers, elle ne trouve pas son pendant dans le lack of consideration, mais dans ...

La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet

... sexe, a été source de nombreux conflits au sein de l’Etat espagnol. Malgré le soutien de 66% de la population, ... loi a fait l’objet de nombreux arguments juridiques à son encontre, en particulier celui de son incompatibilité avec la Constitution espagnole, problème à peine pris en ...

Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard

... du 22 avril 2008, que le journaliste ne pouvait invoquer son droit de taire ses sources pour s’exonérer de la ... du 29 juillet 1881.Le journaliste doit cependant avoir agi avec l'intention de nuire. Celle-ci est présumée depuis un ... pas le journaliste d'une condamnation pour diffamation 1) Etat du droit national en matière de protection des sources: ...

Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR

... de possibilités pour mettre fin à l’adhésion d'un Etat membre. Le Traité de Lisbonne, une fois ratifié, ... (2004), non ratifié, introduit avec son article 49a, un nouvel article 50 dans la version ... signataires selon l’art. 70 CV69 (« extinction par exécution du traité » Daillier/Pellet). Or, la durée ...

La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)

... de l’une de ces mesures par le Conseil d’Etat, leur légalité n’est pas incontestable. Il est donc ... membre se trouve en situation d’état d’urgence selon son article 15. Au vu de cela, on peut se demander quelle ... condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec d’autres obligations du droit international. La ...