A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... du secret bancaire a été opéré en France par la loi de modernisation de l’économie. Néanmoins, les ... contexte de concurrence entre systèmes juridiques dans ce domaine renforcé par la libre circulation des capitaux. Dans ... centrales de Land (Landesbank), organismes soumis au droit public allemand, pouvaient être sanctionnées sur le ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... à ce titre, un effort collectif qui a été encadré par l’adoption du Protocole de Kyoto en 1997. L’Union ... que la première période d’engagement aboutissant en 2012 ouvrira la voie à de nouvelles négociations pour ... de serre à hauteur de 8% sous les niveaux de 1990 d’ici 2012. Cet objectif général s’est traduit par des ... Mot-clés: changement climatique; environnement
« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... politique extérieure et Loi Fondamentale allemande par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler Que peut la satire ? ... maintenant, on n’a pas le droit de le faire. Diffusé en public, c’est interdit en Allemagne », il a récité un ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... à ce titre, un effort collectif qui a été encadré par l’adoption du Protocole de Kyoto en 1997. L’Union ... que la première période d’engagement aboutissant en 2012 ouvrira la voie à de nouvelles négociations pour ... de serre à hauteur de 8% sous les niveaux de 1990 d’ici 2012. Cet objectif général s’est traduit par des ... Mot-clés: changement climatique; environnement
ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... envisagent les cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C sous l’égide du droit de ... un sens à réintroduire le concept de négligence dans un domaine où règne, conformément à la Directive, un régime ... certains lots de sang soient contaminés était connu du public et socialement acceptable . En l’espèce, le Juge ...LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... l’Organisation Internationale du Travail (« OIT ») par la Conférence de la paix dans le but d’améliorer la ... mais il a déjà été autorisé à ratifier par le pouvoir législatif. Une première enquête mondiale ... -Conseil constitutionnel français, 4 mai 2012, n.2012-240 QPC, ...Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... son contrat de travail en raison de fautes de l'employeur, par l'exercice de la « dimisi ó n provocada », c'est à ... ci-dessus (3. Arrêt Tribual Supremo, STS 20 juillet 2012 (RJ\2012\9609). Cependant, le salarié ne pourra demander des ...La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la question de l’attribution à l’Etat de faits commis par des personnes ou entités non étatiques. Alors que la ... organes demeure un sujet épineux en droit international public, le caractère consensuel de la CIJ encourage cette ... Mathias Forteau & Alain Pellet, Droit International Public, p. 848 (L.G.D.J. 2009), la réticence de la CIJ à ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... le droit espagnol et le droit français des OPA, par l’introduction de mécanismes de protection des ... contrôle ». Elle a été transposée en droit espagnol par la loi du 12 juillet 2007 complétée par le Décret Royal du 27 juillet 2007, modifiant la loi sur ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol