Le salaire minimum
... le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) par la loi du 11 février 1950. Le SMIG est remplacé par le salaire minimum interprofessionnel de croissance ... consistant à dire que le salaire est fixé librement par la rencontre d'offre (l'employeur) et de demande (le ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les ... disproportionnée et/ou illégitime de l’Etat dans ce domaine. Selon la cour, chaque Etat, et en particulier ... Lasserre V., « Droit et religion », Recueil Dalloz 2012 p. 1072 - Adam P., « Baby Loup : horizons ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... du Congo (RDC), portant notamment sur les crimes commis par l’Union des patriotes congolais et les Forces ... au sein de ses propres forces armées (Sivakumaran, 2012). Il est ainsi intéressant d’analyser la manière ... Contentieux international public MBDE La qualification d’actes de violence sexuelle ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... et de réduction des coûts, sont de plus en plus tentées par l’introduction d’algorithmes prédictifs dans la ... un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. 2. Dans le domaine d'application des traités et sans préjudice de ... un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. 2. Dans le domaine d'application des traités et sans préjudice de ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... l’existence de conditions expresses contraires prévues par le contrat. Cela est également le cas en droit français ... relative à la qualité les conditions implicites prévues par la loi anglaise applicable à la vente à ce sujet ... KG Bominflot, l’acheteur. Le contrat était régi par le droit anglais. La clause 4 du contrat déterminait les ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... à tout à chacun d’exprimer ses idées librement. Par conséquent, il est possible de partager les mêmes ... principalement destinée à la protection de l’ordre public, de la paix de la Nation, ou encore de la moralité ... (Italia, Regno Unito e Francia), GIUFFRE EDITORE, 2012 ; MARCO OROFINO, La libertà di espressione tra ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... doit être déterminée au regard des conditions prévues par la loi du statut personnel des époux. Le droit français ... pas heurter la « conception nationale de l’ordre public international ». L’article 6 EGBGB exclut ainsi ... Privatrecht, C.F. Müller, 4 ème édition, 2012 [1] OLG, Bamberg, 12 mai 2016 2 UF 58/16 [2] ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... suicides d’employés de grandes entreprises. Et dans ce domaine, la France détient les plus tristes records avec, on ... vue juridique, cela consacre la nécessaire reconnaissance par le droit des conséquences du stress et des mauvaises ... dont souffrait son mari, dépression elle-même causée par sa nouvelle situation de travail au sein de l'entreprise, ...La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... comparative des différents mécanismes mis en œuvre par les normes et entités internationales, européennes et ... le transfert, l'hébergement ou l'accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à ... mesures et renforcer la coopération. Des experts dans un domaine spécifique pourront être désignés en vue ...