L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
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... des droits et obligations juridiques réalisée par le tribunal d’origine étranger [1] . Elle suppose la ... mise en œuvre du contrôle de la fraude et de l’ordre public par le juge américain et le juge français (B). A. ... States, Corporate Counsel’s International Adviser, 2012. Notes de bas de page [1] Professeurs Hartley et ...VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... technologie. C’est dans ce contexte qu’a été adopté par le législateur américain le Digital Millenium Copyright ... la mise à disposition de services de communications au public en ligne. Au vu de la volonté première du ... States Court of Appeals for the Second Circuit, 5 Avril 2012 . - Viacom International, Inc v. Youtube, Inc : ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
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Jean-jacques Hible Résumé : Dans un arrêt du 27 avril 2012, la Cour Suprême chilienne a accueilli le recours en protection formé par un représentant d’une communauté indigène contre le ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ...La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... dans l’insertion du régime juridique de l’anatocisme par les législateurs italien et français au sein de leur ... (prochainement 1343-3) est une norme impérative d’ordre public interne vouée à la protection du débiteur. Le ... son arrêt 11-14.605 1ère chambre civile du 9 septembre 2012 fait application des dispositions de l’article 311-32 ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
... massive des oeuvres, les problèmes soulevés par les oeuvres orphelines, oeuvres toujours protégées par des droits d'auteur dont il est difficile, voire ... de reproduction et de représentation (communication au public) non autorisé par l'auteur, auteur qu’il sera de ...A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
Laurent Czyrko Les activités bancaires définies par les dispositions de l’article L. 511-5 du Code ... financer leurs projets en récoltant des fonds auprès du public par l’intermédiaire du site internet d’une ... D’une part, les CIP doivent mettre à disposition du public certaines informations les concernant (art. 325-35 RG ...Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
... Elles sont chargées de protéger les droits reconnus par leurs conventions respectives. Dans l’affaire Mazni, la ... de droit à un procès équitable. Cette référence par la CEDH à la jurisprudence de la CIDH répond à une ... évite des contradictions qui seraient impensables dans un domaine comme celui des droits de l’homme. Universalité ou ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... d'un corrompu, art. 432-12 CP). Il s'agit de l'agissement par lequel une personne investie d’une fonction ... corruption en intégrant son interdiction dans l’ordre public international. Signée par la France et l’Allemagne ... de loi a été déposée au Bundestag le 8 février 2012. Il s’agit de la troisième à ce sujet dans le cadre ... Mot-clés: