Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE

Soumis le 17/05/2018 par Justine Louis dans MBDE / Contentieux international public
... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ... Picod, « Recours directs », SY-530737, 18 septembre 2012 (documentation d’un séminaire organisé par ... [32] Article 46 § 3 ConvEDH. Contentieux international public MBDE Premier recours en manquement introduit par le ...

Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi

Soumis le 30/06/2020 par Sofia Cataldi dans MBDE / Environnement
... et la France se distinguent l’une de l’autre par une réglementation différente en présence d’une ... dans le monde se chiffre de 2,01 milliards de tonne par an. Parmi eux, les déchets dangereux (comme par exemple ... Koala »,  Revue Juridique de l'Environnement , n° 1, 2012. pp. 23-43 DENOISEUX D., « L’exportation de déchets ...

La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien

Soumis le 14/02/2013 par Clara Soudan dans MBDE / Droit du travail
... revendications professionnelles » (définition donnée par la chambre sociale de la Cour de Cassation française ... les salariés d’entreprises qui effectuent un service public.   2)      Informer l’employeur : une ...   Les salariés des entreprises qui effectuent un service public sont soumis, en Italie et en France, à un régime ...

Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand

Soumis le 27/07/2020 par Paul Seseke dans MBDE / Environnement
... des émissions s’appuyant non sur des moyens d’ordre public - limites ou interdictions - mais sur des moyens de ... I se sont engagés à réduire d’ici les années 2008-2012, leurs émissions de six gaz à effet de serre (GES) - dont le CO₂ - de 5,2% par rapport à l’année de référence - 1990. Ils étaient ...

Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER

... technologiques nécessitent, particulièrement dans le domaine du droit d’auteur, l’adaptation des lois, voire ... rendent les œuvres beaucoup plus accessibles au grand public et la dissémination de l’information se fait à une ... de garder un meilleur contrôle sur l’œuvre, notamment par le biais de mesures techniques de protections (MTP). Ces ...
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Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence

Soumis le 30/01/2024 par Valentin Poirot dans MBDE / Numérique
... d’application de ce règlement est remise en question par les droits nationaux de la concurrence. Une application ... de la concurrence belge pour la même pratique en 2012, sanction qui, elle, fut contestée au nom du principe ... Wettbewerbsrechts. [10] CJUE, 14 février 2012, Toshiba Corporatione e.a., aff. C‑17/10, point 94. ...

Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats

Soumis le 17/08/2020 par Nathalie Perrard dans MBDE / Vie économique
... a été qualifiée officiellement de « pandémie » par l’Organisation Mondiale de la Santé. En réaction, des ... une analyse comparative de l’impact du COVID-19 sur le domaine juridique dans tous les États Membres de l’Union ... de l’intervention du législateur national dans le domaine du droit des contrats avec l’adoption d’une lex ...

Le mariage gay en Allemagne

... avancée des droits des homosexuels, ce que nous verrons par l’étude de quatre décisions datant de 2002, 2010 et ...      Le 10 mai 1957, statuant sur une plainte déposée par l’avocat berlinois Dr. Werner Hesse suite à la ... de vie, dans les domaines du droit civil, procédural, et public  »[15]. Ainsi, trente lois et règlements devront ...

Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet

Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... en droit international privé. Qu’entend-on par contrat sans loi? Le terme employé pour définir cette ... espagnole n’aura ses limites qu’à travers l’ordre public interne espagnol et international. Une des grandes ... éviter que la sentence ne soit jugée contraire a l ordre public international. Devant les juridictions arbitrales, le ...