Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... valeur constitutionnelle, ce principe peut, sauf dans le domaine du droit pénal, être outrepassé par le ... Kommentar , Münich: Verlag C.H. Beck, 12 ème éd., 2012, 1312 p. KATZ Alfred, Staatsrecht, Grundkurs im ... Mohr Lehrbuch, 21 ème éd., 2010, p. 159. Droit public MBDE Le principe de sécurité juridique à ...Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... ont un rôle déterminant à jouer dans ce secteur. Par ailleurs, à la suite de l’effondrement de l’usine ... coopération entre différents sujets de droit privé ou public. A titre d’exemple, en Allemagne, la Business Social ... en matière de RSE et produit des recommandations dans ce domaine, telle que la recommandation de 2010 qui a conduit le ...La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN
... protégé a été commercialisé et mis sur le marché par le breveté ou avec son consentement. On peut dès lors ... et a ensuite été reprise pour la première fois dans le domaine de la propriété industrielle en 1853 par la Cour ... européen (cf. Centrafarm) On voit donc qu'il s'agit d'un domaine du droit encore assez peu développé, surtout en ...Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
... ont été libérées, que ce soit de manière directe par les pollueurs ou bien indirectement par le gouvernement ou des personnes privées. Contrairement ... doit être supporté par le pollueur plutôt que par le public (Alberton, p.5). La responsabilité devrait entraîner ...Visiter autrement le Quartier latin à Paris avec l’architecture néoclassique
... moitié du XVIIIe siècle et se caractérise formellement par une reprise des concepts développés à la Renaissance ... de la Théorie. L’usage de l’amphithéâtre dans le domaine de la médecine n’est pas chose nouvelle à la ... à la cathédrale Notre-Dame de Paris. Ce rapport au domaine politique restera fort pendant le XIXe siècle, ... Mot-clés: Paris / Architecture / Néoclassicisme / Histoire de l'Art / Odéon / Panthéon / Université de Paris
COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de Bruxelles et de Lugano sont celles définies par le droit civil. Il s'agit donc d'une obligation qui ... peu surprenantes. . Tel est le cas de l’arrêt rendu par le « Tribunal Supremo » le 14 mai 2002. Dans cet ... parmi les conditions d’exequatur le respect de l’ordre public (art. 5.1 de la Convention de la Haye et art. 5.1-1 et ...
Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... aux effets de la procédure d'insolvabilité est par défaut celle de l'État où la procédure a été ... longtemps établi que le juge n'est pas tenu par l'ordre public d'un État étranger (Paris 21 mars 1986 : Rev. arb. ... d'arbitrage qu'au regard des seules exigences de l'ordre public international (CA Paris, 8 mars 1990, Ducler, Rev. ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... (I) La loi du 30 juin 2017 encore fortement touchée par l’inégalité salariale En dépit du fait que de ... entre les hommes et les femmes. S’en suivent en 2012 deux législations importantes. La Loi n°2012-347 du 12 ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Pivette Le mandat d’arrêt européen a été introduit par la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du ... traitement national. Or, dans une décision du 5 septembre 2012, il apparaît que la législation française transposant ... chambre criminelle de la Cour de cassation du 28 novembre 2012, la question de savoir si la législation allemande est ...