La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... apporter une telle réponse. Or il n’est pas encadré par le Code français et allemand de procédure civile. Les ... tels que la bioéthique, la médecine ou la sociologie par exemple. La réponse à cette question, essentielle à la ... amicus curiae est utilisée depuis le XVII ème siècle par les Tribunaux civils anglais. La jurisprudence ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... budgétaire : A- les règles prévues par le Pacte de stabilité budgétaire : Le Traité de ... de la dette publique mais bien de celui du déficit public xiii) même si son déficit public ne représente que ... Européenne, ont élaboré, lors du sommet du 30 janvier 2012, un nouveau traité dont l'objectif est de renforcer la ...
Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... vie toujours plus longue, ils sont actifs plus longtemps. Par conséquent, de plus en plus de travailleurs souhaitent ... laquelle exige que tout traitement moins favorable dans le domaine du travail ou de l’emploi et fondé sur le motif de ... d’âge générale, normale de 67 ans (elle était avant 2012 de 65 ans) à travers le § 35 S. 2 SGB VI (livre six du ... Mot-clés:
Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... notamment la proposition de règlement du 12 janvier 2012, tente d’unifier les réglementations pour que ... particularité est que les lois fédérées concernent le domaine public, c’est-à-dire les administrations, et la BDSG le ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
Philippe Guez Le trust est l’accord par lequel une personne, le constituant, place certains biens ... à l’italienne » présentent des différences notables par rapport au trust. Introduction Le trust est une figure ... pas de normes impératives ni des principes d’ordre public et a pour effet de séparer les biens du trust du ...A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... autorisant le huis clos sont plus strictement encadrés par le Statut de Rome (CPI) que par les Statuts des tribunaux ... Il est en effet reconnu que l’ouverture au scrutin public de toutes les procédures assure l’impartialité du ... ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense ...Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... n°2400 du 9 février 2015 a justement été sollicitée par un couple d’hommes italiens marié à l’étranger. Le ... prononcée sur ce point dans l’arrêt n°4184 du15 mars 2012 en déclarant que : « L’ordre juridique italien… a ... successifs comme CEDH Gas et Dubois c. France du 15 mars 2012 et CEDH Hamalainen c. Finlande du 16 juillet 2014. La ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... de la loi fédérale portant le même nom et adoptée par le Congrès américain en 1993. L’adoption de ces lois ... with religious authorities by adjusting the schedule of public events to sectarian needs, it follows the best of our ... une telle législation aux Etats. Pour la Cour, en ce domaine, c’est aux Etats d’établir leur propre ...A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... UNDER USC §§2340-2340A Mémorandum rédigé par le US Department of Justice à l’attention d’Alberto R. Gonzalez, Conseiller du Président, 2002. Par Jérôme Marty Ce rapport définit la position ... ne souffrant « nulle dérogation même en cas de danger public menaçant la nation » (§163). Bibliographie ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
La notion de grève en droit français et en droit allemand
... l’abaissement des salaires »). Ce n’est que par une loi du 25 mai 1864 que le délit de coalition a été ... on observe aussi bien un droit de grève dans le secteur public (depuis un arrêt Dehaene, CE 7 juin 1950), que pour ... les entreprises privées qui ne gèrent pas un service public, que les grèves sont licites sans aucune initiative ... Mot-clés: