L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... détachés. La protection des travailleurs se fait par la lutte contre le dumping social. Il s’effectue au ... Française n°0044 (21 février 2019). Droit belge Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, ... . [13] Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, ...La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... bonne application du règlement. Une définition donnée par le droit communautaire serait souhaitable. La Commission ... I, 2005, pp.425-426). Reprenant une définition donnée par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), ... soulèvent de nouveau une question posée tant par la doctrine anglaise que française : la résidence ...
A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Les droits de l'homme sont considérés comme fondamentaux par les Nations Unies, apparaissant sans ambiguïté dans le ... des droits de l’homme dans le cas où un danger public exceptionnel menace l'existence de la nation, « dans ... intérêts nationaux qui peuvent empiéter sur le même domaine. Les différences de la mise en œuvre de ces ...
Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... urgent d’encadrer les agissements des supporteurs par des mesures règlementaires et législatives autant ... la BGH, afin de préserver la sécurité et l’ordre public, choisit de faire fi de la présomption d’innocence ... d’innocence. En effet, il appartient au ministère public, à l’accusation, de prouver leur culpabilité. Ce ...L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... jugements en matière civile et commerciale complétée par la Convention dite Bruxelles 2 ont été les premiers ... la lex mercatoria ? Serait-elle vouée à rester du domaine de la justice arbitrale ? 3. Stratégie ... 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... qu’énoncée dans la Proposition de Règlement Rome I) par leur mode d’élaboration plus minutieux, moins enfermé ... LIMITEE DE NORMES NON ETATIQUES CANTONNEES A LEUR DOMAINE DE PREDILECTION. __ Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage__ Bien ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres