« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
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... directive. Le but principal étant d’alimenter un débat public et scientifique sur un thème spécifique. Souvent un Livre Vert est suivi par un Livre Blanc qui regroupe les propositions officielles. ... entre les Etats membres de l’Union européenne dans le domaine des poursuites pénales. Au niveau communautaire, par ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... flous. Il est parfois envisagé de façon ambitieuse par certains traités internationaux ou dans des cadres ... (OGM) ont récemment refait leur apparition dans le débat public alors que la France a décidé d’interdire la ... l’article 174 sur la politique de la Communauté dans le domaine de l’environnement. L’alinéa 2 précise que ...Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... l’application. Demander la comparution de l’arbitre par un tribunal étatique en fait partie. L’arbitre, mais ... en jeu dans des conditions plus simples que celle du juge public » car l’assimilation ne peut être totale. ... pas pour les arbitres, mais pour les parties et pour le public dans son ensemble ( Austern v. Chicago Boulevard ...Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... les abus, tel que les manipulations de marchés, comme par exemple le front-running, les manipulations de cours de ... détenue par les initiés ne soit pas connu du public et que cette information puisse influencer le prix des ... l’information doit être confidentielle, non connue du public et qu’elle est susceptible d’avoir un influence ...Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?
... du droit d’auteur sont règlementés, inter alia, par les articles L.111-1 et suivants du Code de la ... code n’indique pas ce qu’il convient de comprendre par le terme ‘œuvre de l’esprit’, il fournit une ... titre de toute autre œuvre (sans même parler de nom de domaine); le contenu du site est également protégeable de ...Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... en plus étendus de non-restitution de la chose empruntée par des étrangers (1). De nos jours le commodat ne cesse d'évoluer. Ce contrat a élargi son domaine au monde des affaires, ce qui est d'un côté positif ... sa spécificité. En même temps le commodat élargit son domaine à des bien incorporels. Comme le dit Cristina Mauro, ...L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... des deux Cours internationales. En avril 1993, par une Résolution du Conseil de sécurité des Nations ... à l'arrêt de la CIJ, Allemagne c/ Italie du 3 février 2012, concernant l'immunité des États, ainsi qu'à l'avis ... 10-17 PM/Ch_III_1p.pdf Doctrine Droit international public, P. Dallier, M. Forteau, A. Pellet, LGDJ 8e. éd. p. ...Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... et plus particulièrement des hearsays s’explique par la nature profondément différente du procès dans les ... Ce sont des déclarations qui ne sont pas celles faites par le témoin lors du procès ou l’audience. Autrement ... a moins que celui ci ne constitue une exception définie par la Cour Suprême ou par le Congrès. » Une telle ...Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... Si l'inculpé accepte et si toutes les conditions posées par la loi sont remplies, un juge homologuera la transaction ... du 28 août 1997 [1] , le « Deal » a été adopté par la loi sur le règlement de l'entente en procédure ... juridique française de cette procédure a été créée par le législateur le 9 mars 2004 [2] et ensuite mise en ... Mot-clés: