Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... de sa marque ou d'autoriser des tiers à en user dans le domaine ou en relation avec » le domaine qui lui est ... cassation retient quant à elle le point de vue d' « un public moyennement attentif »pour apprécier le risque de ...La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
... de peur et d’insécurité, qui se sont traduits par une tentative constante de chasser l’obscurité en ... très technique, difficile à aborder pour le grand public. Quand on parle de nuisances lumineuses, on fait ... pour pouvoir réglementer de façon unitaire le domaine de l’éclairage artificiel. Etant donné ...La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
addm1n Le mode d’acquisition de la protection accordée par une marque diffère entre la France et les Etats-Unis. En ... susceptibles de créer une confusion dans l'esprit du public. Pour pouvoir bénéficier des prérogatives ... une connaissance de la marque par une large fraction du public. Une telle marque doit être connue du public, qu'il ...La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... téléchargent des fichiers rendus accessibles par d'autres utilisateurs. » Depuis l'arrivée d'Internet ... en avant la protection des données personnelles. Dans un domaine tel que celui d'Internet où les données sont ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... dans un régime politico-juridique, la mise en œuvre par un gouvernement de mesures dérogatoires au droit commun ... rapide et décisive, et ainsi sauvegarder l’ordre public. Ces mesures consistent, dans la plupart des systèmes ... qu’en temps de guerre, ou en cas « d’autre danger public menaçant la vie de la nation » - situation pour ...La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... constitutionnel à la Constitution du Michigan adopté par la majorité des électeurs interdit toute mesure de ... race, le genre, l’origine ethnique ou nationale dans le domaine éducatif, de l’emploi, et contractuel. En réponse ... de la sphère électorale: « tax, policy, housing, public schools, highways [ … ] could become a list of ...ARCANE : la première série animée de la compagnie de jeux vidéo Riot
... Cette adaptation a remporté le pari de plaire à un public varié en proposant un contenu accessible pour les ... découvrirez la genèse de ce projet et son impact dans le domaine du divertissement. Mais avant tout, League of ... que des techniques de combat propre à chacun. Créé par la compagnie américaine Riot et sorti en 2009, ce jeu ...Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... indépendant ("self-employed") ne bénéficie pas. Par conséquent, la détermination de la nature de la ... droit anglais est indifférent à la qualification retenue par les parties. Cette dernière est indisponible. Les juges ... sont à noter. Le haut degré de qualification (dans un domaine dans lequel l'employeur est profane) ne suffit pas, ... Mot-clés: subordination / contrat de travail
La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... qui d’autre en Europe, tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne des droits de l’homme ». ... certaines violations de droits fondamentaux. Le 9 mars 2012, la Cour EDH a été saisie par trois ressortissants ... Dans l’ arrêt Hirsi, Jamaa rendu le 23 février 2012 (Req. N° 27765/09), la Cour EDH avait été saisie par ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... la Cour d’Appel (CA) de Paris [6] , confirmée ensuite par la Cour de Cassation [7] (CCass), a décidé sa remise en ... en effet pas de pouvoir d’appréciation en ce domaine et sont tenus de suivre l’avis d’experts non ... remise en liberté aurait créé un «trouble à l’ordre public» [47] . La Cour d’Appel réfuta néanmoins ces deux ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité