La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... de la vie privée, est particulièrement protégée par la Constitution allemande (la Loi fondamentale). C’est ... services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications du 15 mars ... longtemps, à des fins d’archivage dans l’intérêt public ou à des fins de recherche scientifique ou ...
L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... procédures concernant l’action de classe plus efficaces par l’adoption de nouveaux procédés, l’actio popularis ... une action en justice pour la défense d’un intérêt public’ (CIJ - Sud-Ouest Africain - 1962). L’aspect ... internationale ne progressent pas au même rythme dans ce domaine, car ces deux types d’action ont des raisons ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis
La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... alors qu’ils étaient en réalité motivés par une cause économique réelle et sérieuse. Ainsi, ... comme réduisant l’exigence de motivation de ces causes par l’employeur? En effet, dans une volonté de renforcer ... nouvelle rédaction de l’article 51 ET tel que modifié par la Loi 35/2010 est comparable à l’article 1233-3 C. ...Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs
... elle instaurait un contrôle du statut de ces prisonniers par le pouvoir exécutif qui n’était pas une alternative ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ... la Convention européen des droits de l’homme. Droit public MBDE Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte ...L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian
... américain, comme en droit français, l’erreur commise par une partie au contrat lors de la formation du contrat ... comme l’on peut le constater dans cet arrêt rendu par la Cour suprême du Wisconsin en 1885 (Wood v. Boynton, ... l’erreur sur la valeur en droit américain a été rendu par la Cour suprême du Wisconsin le 13 octobre 1885. Dans ...L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... alternatives à une troisième mention, négligées par le législateur allemand. Le progressisme allemand ... , comme le Conseil de l’Éthique allemand en 2012, avait énoncé d’autres possibilités comme celle de ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aux bombardements le 30 mai 1999 d’un pont en Serbie par des avions de l’OTAN, des nationaux de ... ? Dans cette article seront exposés les moyens invoqués par les différents tribunaux allemands ainsi que des avis ... armés, Bruxelles, Bruylant, 2008, 4e éd). Il illustre par là même l’importance de protéger la vie humaine, ...
L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... cette règle ne s’applique pas seulement dans le domaine du travail et de l’emploi. Elle existe également ... pour lesquelles la mesure contestée a été adoptée par l’employeur. Le processus relatif à la charge de la ... a la Ley Reguladora de la Jurisdicción social”, 2012 - LOUSADA AROCHENA, J.F, La prueba de ...Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et intérêts pour avoir enfreint les brevets détenus par Uniloc. Aux termes de la décision du 4 Janvier 2011, ... 6 148 848 €, et représente un rapport de plus d'1/100 par rapport à son équivalent américain (873 000 000 $ dans ... n'ont pas une réelle conscience des investissements faits par la victime de la contrefaçon. Il est vrai qu'ils vivent ...