L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme

... régime de remise en cause des libertés se caractérise par l’autonomie du pouvoir exécutif et son pouvoir ... Congrès le 4 juillet 1861, Lincoln justifie ces actions par la conviction que « seul le recours à des pouvoirs exceptionnels était envisageable pour préserver par la force ce qu’on essayait de détruire par la force » ...

Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud

... Au Livre Vert « successions et testaments » présenté par la Commission européenne en 2005 (COM(2005) 65 final) ... étude confiée à l'Institut notarial allemand (DNotI) par la Commission européenne et publiée en 2002, au moins ... de la Haye du 1er août 1989 n’a été ratifiée que par les Pays-Bas. L’absence de règles de droit ...

Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard

... des sources telle qu’elle a été développée par la cour européenne des droits de l’Homme tend à ... sources est protégé afin de permettre l'information du public sur des questions d'intérêts général. ». Le 17 ... que par un impératif prépondérant d'intérêt public. Selon l'alinéa 2 de l'article 10 de la convention ...

Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande

... tels que l’incendie d’une usine au Pakistan en 2012 et l’effondrement du Rhana Plazza en 2013 ont ... de vigilance est inscrit dans un plan d’action rédigé par la Commission Européenne (1) . Sur le plan ... et être publié. Il doit être rendu disponible au grand public et également être publié dans le rapport de gestion ...

L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne

... d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public ou dont les activités facilitent cette commission ou ... d’être lié au NPD. C’est dans ce contexte qu’en 2012, les «  Landers » qui, après avoir conclu que les ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...

Découvertes archéologiques exceptionelles sur le chantier de Notre-Dame de Paris

... XIVe siècle, rénovée et réaménagée au XIXe siècle par le célèbre architecte Eugène Viollet-le-Duc, n’avait ... accompagnée de deux collatéraux. Cette nef est coupée par le transept ce qui forme une croix. L’endroit de ce ... annoncé que la cathédrale serait à nouveau ouverte au public pour les JO 2024. Cette date conditionne donc un ...

L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago

... générale, la « positive action », notion développée par les juridictions anglaises. En France, cette notion de ... positive » étant aujourd’hui encore source de débat public, j’opterai pour une traduction littérale de la ... sociétés ouvertes à responsabilité limitée du domaine privé. Pour les premières, elle est entrée en ...

L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)

... n'a pourtant, jamais été jugée inconstitutionnelle par la Cour Suprême de l'Inde et demeure, 150 ans plus tard, ... une loi apparaît comme particulièrement singulière de par sa teneur et sa localisation. En effet, dans un monde où ... battus pour l'égalité des femmes, souvent piétinée par les traditions de domination masculine, la loi sur ...

La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT

... elles ne peuvent ignorer le droit communautaire. De par ses compétences étendues, la CE est amenée à ... effet que la protection des droits fondamentaux accordée par le droit communautaire est équivalente à la leur. Cette ... Or, cette constatation semble devoir être confirmé par la ratification du Traité de Lisbonne (II). I Le ...

Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE

... nouvelle norme suit de près dans le temps l’affirmation par la Cour européenne des droits de l'homme d’une ... 356) En vigueur depuis le 23.02.2002,cette norme étend le domaine des protections des relations basées sur la ... sources journalistiques d'aider la presse à informer le public sur des questions d'intérêt général ». Dans ce ...