A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de garantir l’application du contenu de ce dernier dans l’ordre juridique national, cette mission s’avère ... un amendement introduisant le droit à l’eau dans la loi sur l’eau et les milieux aquatiques. En décembre 2006, ... n° 55 ; Textes officiels - Observation générale n°3. La nature des obligations des Etats parties décembre ...
Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le marché communautaire est affecté selon l’article 3 § 1 du règlement. La Commission a ainsi une compétence ... système de l’autorisation légale. Les § 1 et 2 de la loi allemande contre les restrictions de concurrence (GWB) ...
La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Hereus Dans le code de la propriété intellectuelle allemande, les articles 32 et 32a relatifs à la ... convenue. L’article 32 paragraphe 1 phrase 3 dispose ainsi que « si la rémunération convenue n’est ... ce qui donne lieu de penser que la solution de la loi allemande du 22 mars 2002 est préférable, ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
La grève: comparaison franco-anglaise
... procédurales : la règle du « ballotting » 3) Protection individuelle de l'employé gréviste B) ... raisonnable des revendications 2) A propos de la grève dans le service public ? Introduction ... du Travail (OIT) et l'Union Européenne. En France, la loi du 25 mai 1864 a supprimé le délit de coalition, qui ...L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est possible d’envisager, à savoir les positions allemande et anglaise, afin d’assurer à la fois une ... que le Royaume-Uni ont introduit un article dans leur loi sur les brevets (article 125 de la loi anglaise de 1977 ... après que 15 Etats contractants l’aient ratifiée, ou 3 mois après que tous les Etats contractants l’aient ...