Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... contre ses nouvelles formes sur Internet (MARINO L., La loi du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de ... propriété littéraire et artistique (article 11 phrase 3 de la directive 2004/48/CE et article 8 § 3 de la ...
La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... will », aussi bien par l’employeur que l’employé. Dans l’arrêt commenté ci-dessous (Adair v. United States, ... suprême devait examiner la constitutionalité d’une loi du 1er juin 1898 relative aux relations entre les ... contrairement au droit français (Article L122-14-3 du Code du Travail), il existe des exceptions aussi bien ...Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez En vertu de l'article 3 du Règlement 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000, la ... s'est fixé même si la CJCE tente d’y remédier dans les arrêts Eurofood et Staubitz- Schreiber. La ... le « Bundesgerichtshof » (Cour fédérale de justice allemande). Celui-ci s’est adressé à la CJCE pour lui ...
L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la primauté du droit de l’Union européenne. La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 a dessiné ... Normenkontrolle » (contrôle concret des normes) allemande, prévu à l’article 100 de la Loi fondamentale. Dans ce mécanisme, pour qu’un contrôle ...
Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... Dès lors, il convient de se poser une question préalable fondamentale : le jeu vidéo, dont on sait qu’il est ... d’œuvre de l’esprit au sens du § 2 al. 2 de la loi allemande sur le droit d’auteur (Urheberrechtsgesetz; ... allemand exclut expressément dans son § 1 al. 2 n° 3 de la loi allemande sur les brevets (Patentgesetz) les ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... un régime mixte tout à fait original. Le législateur, dans l’exposé des motifs de la loi, célébrait à sa manière « un siècle nouveau »… ... (LEC) 1/2000 du 7 janvier 2000 a intégralement réformé les dispositions qui organisaient jusqu’alors le procès ...Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... En l’espèce, un actionnaire s’est porté caution pour les dettes de cette société, caution garantie par une ... prévoyait également que Mme Shorney ne serait subrogée dans les droits de la banque qu’après paiement intégral ... financer une activité économique ou professionnelle. La loi du 11 février 1994 relative à l’initiative et à ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
Melanie Ganhao Un problème classique dans l'étude du droit du travail est celui relatif aux ... n'a été commise, la rupture du contrat de travail. Les effets de la grève sur le contrat de travail sont ... du “Estatuto del trabajador” et article L2511-1 al 3 du Code du travail). La nullité du licenciement permet ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
Remi Nallet Introduction : Dans sa décision n°3865 du 17 février 2020, la Cour de ... fait pour une entreprise d’embaucher de façon déloyale les salariés d’une entreprise concurrente. En l’espèce, ... de Cassation en France, dans son arrêt du 19 octobre 1999[3], elle est venue rappeler qu’en vertu du principe de ...L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... jeune adolescent se rendant coupable d’un meurtre, dans certains cas, aggravé ? La question qui se pose plus ... d’un enfant doit être en conformité avec la loi, n’être qu’une mesure de dernier ressort et être ... population carcérale avait atteint le chiffre record de 2,3 millions de personnes. Les Etats-Unis ont aujourd’hui la ...