La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... le BGH (Bundesgerichtshof – Cour fédérale de justice allemande) s’est prononcé une nouvelle fois sur le régime ... des devoirs du dirigeant tels que défini par la loi, de l’obligation de loyauté du dirigeant qui résulte ... nom propre du gérant de la SARL selon l’article L 221-3 alinéa 2 du Code de commerce en droit français. ...Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... conflits entres les banques et leurs clients, la justice allemande fait preuve, dans son usage du droit processuel, ... cette assurance indemnisera uniquement les dommages que la loi n’oblige pas déjà à réparer. Ironie – voire ... ) sont de même relativement rares. L’article L. 132-3 du code monétaire et financier français répartissant la ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... à la protection des flux commerciaux. A cet effet, dans le but d’articuler ces deux domaines, le règlement ... Planck Encyclopedia of Public International Law , 2006, § 3). C’est pourquoi le RSI prévoit que : « l’objet et ... respect du principe de proportionnalité : une exigence fondamentale Le respect du principe de proportionnalité ...LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... pour élaborer ce corps de règles communes à tous les Etats membres? Comment réaliser ce qui semble être la quadrature du cercle : l’unité dans la diversité et la pluralité ? Il faut, pour percer ... unificatrice d’un organe judiciaire unique. 3) La nature résiduelle de l’article 308 TCE Cette norme ...À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... régie en vertu de l'article 11-1 du Règlement par la loi de l'État membre sur le territoire duquel se trouve la ... une «forme spéciale» conformément à l'art. 10-3 du Règlement. Comme cela était le cas à l'article 9 de ... règles procédurales. Ainsi une juridiction française ou allemande pourrait avoir recours à la pratique de la ...
L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... le risque latent que les administrateurs n’agissent pas dans le meilleur intérêt de l’entreprise. Ce problème ... du Delaware favorable au board L’article 216(3) du DGCL dispose que les « administrateurs sont nommés ... relative en s’appuyant sur cette indétermination de la loi [13] , cette solution semble très difficilement ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... que tel. Le droit français transpose cette définition dans l’article 211-1 du Code pénal en y apportant quelques ... La CPI étant complémentaire aux juridictions nationales, les États sont les premiers compétents pour punir le crime ... dans l’élément moral du crime de génocide est fondamentale, du fait de la compétence subsidiaire de la ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau
Soumis le 02/06/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en fonction de leurs sources et de leurs effets. * * * Dans son étude comparative sur l’impact et l’importance ... une valeur légale plus importante que celle de la loi nationale. Seulement, ce constat à lui seul permet ... law , American journal of comparative law, 1995 3. Le Grand, European legal systems are not converging , ...
Sebastiao Salgado, un photographe et un aventurier
... parvient à saisir tout ce que cet objet comporte en lui, dans le cadre de son environnement, et cela avec une immense ... Contemporain Frans Kraijcberg - Art et Nature – situé dans le 15e arrondissement – jusqu’au 27 février 2021, ... voyager, à se rendre dans de nombreux pays et ce sur tous les continents. Ainsi de 1977 à 1984, Salgado a parcouru ... Mot-clés: sebastiao salgado / photographies
Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... lors d’un procès pénal différaient en tout point. Dans les systèmes Romano-germaniques, la règle est que la ... le droit français ainsi que les limites posées par la loi anglaise et nous interroger sur une éventuelle ... et blessures volontaires ou des délits sexuels (Alinéa 3) ou encore lors d’une éventuelle prononciation de ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête