L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... aux Etats d’agir en matière de santé publique dans des cas où les risques pour la santé humaine ne sont pas encore ... L’Europe défend la reconnaissance de ce principe en tant que principe général du droit international, ce qui ... rigoureuses. La limite parfois étroite entre mesure de protection de la santé et mesure à but protectionniste et ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... sur le marché, avec suffisamment de choix pour que le consommateur puisse les comparer et choisir la plus ... valider son panier. La recommandation de l’OCDE sur la protection du consommateur dans le commerce électronique en ... vise le produit ou service , l’avis peut constituer un cas de dénigrement , sur le fondement de la responsabilité ...A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et extensive. Comment expliquer ces différences ? Que cela nous apprend-t-il sur les rapports entre le droit ... international n’a pas d’effet direct en droit interne tant qu’il n’y a pas été intégré. En revanche, pour ... ». On voit ici que le Statut a pris des dispositions en cas de mauvaise adaptation dans les droits internes, ce qui ...
L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... pour le bon fonctionnement du marché intérieur que la législation ainsi que l’application et ... sont prévus pour trouver des solutions alternatives au cas où des problèmes relatifs à un acte communautaire ... communautaire dans l’ordre juridique de l’EEE mais en tant qu’ultima ratio, les parties de l’annexe de ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Les autorités de concurrences doivent peser le but de la protection attachée aux droits de propriété intellectuelle ... été prévue, mais seulement par la jurisprudence : les cas dans lesquels la conduite d’une entreprise peut être ... D. Sharp et Douglas F. Broder. E.C.L.R. 2000, 21(7), N79-80. - United States versus Microsoft: A case study. Michael ...
La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... de conservation des données de connexion en faveur de la protection des droits fondamentaux, et notamment en faveur de ... qu’elle soit généralisée ou non. Ce qui est le cas de l’Allemagne. La France, y voit de son côté la ... et énonce dans son considérant 7 que la sécurité tant juridique que pratique devrait être renforcée pour les ...
Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... d’art conceptuel sont-elles pour autant privées de protection en droit d’auteur ou en copyright ? On ... considérées comme des œuvres? Si tel est le cas, quelle protection peut-être accordée à leur auteur ? ... pois, des fleurs plutôt que des têtards, utiliser une couleur ou une technique plutôt qu’une autre… ». B) La ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel