La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... menacés par l’élévation du niveau des eaux. Alors que le Président avait souligné l’urgence de cette ... contenue dans une convention environnementale. C’est le cas de l’article 14 de la Convention-cadre des Nations ... (Dailler/Forteau/Pellet, p. 1439, § 743). Une protection efficace de l’environnement devrait passer par ...La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... des contrôles afin d’assurer un certain niveau de protection. Or l’Accord sur les Obstacles Techniques au ... Cette nuance est toutefois sans conséquence dans le cas des accords passés par l’UE, puisque ceux-ci ne ... que jamais l’UE n’a vu son modèle remis en cause en tant que tel devant l’Organe de Règlement des Différends ...L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... corresponda a unos u otros la carga de probar los hechos que permanezcan inciertos y fundamenten las pretensiones. 2. ... C’est à l’acteur ou au demandeur reconventionnel, le cas échéant, que revient la charge de prouver la ... la demande reconventionnelle ». Cependant tout comme en France, en Espagne, il existe également une règle ...Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
Jean-eric Brin Si la question de la protection du secret des affaires par la justice est souvent ... de preuve relevant du secret des affaires puis dans les cas ou la divulgation de ces secrets d’affaires au ... Espionage Act », North Carolina Law Review, March 2002 (80 N.C. L. Rev. 853) - Mark A. Lemley, ...Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... » auquel il sera remis après sa naissance. Dans le cas d’un couple d’hommes qui recourt à cette pratique, ... Elle est à l'origine de nombreux droits et obligations, tant à l'égard des enfants que réciproquement à l'égard ... le recours à la GPA à l’étranger. Sinon, quelle est protection garantie à l’enfant ? La France et l’Italie, ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des biens culturels découle la nécessité d’une protection spécifique de ces biens. Du fait que le droit ... de bonne foi découleront des résultats différents en cas de demande de la restitution d’un bien culturel volé ... illicite de biens culturels et ceci, qu’il s’agisse tant de biens culturels volés que de biens illégalement ...
A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... particulière aux commerçants mais prévoit dans certains cas une irrévocabilité de l’offre. Cet article compare ... du droit des contrats est qu’une offre est révocable tant qu’elle n’a pas été acceptée par son ... pas moins que les deux systèmes prévoient une certaine protection du destinataire de l’offre. Les droits positifs ... Mot-clés:
La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... précise que ces derniers devaient être enregistrés en tant que père et mère sur l’acte de naissance. Des ... Le 26 juin 2014, la Cour, après un examen conséquent du cas en présence (conjointement avec l’affaire Labassée), ... d’un utérus pour neuf mois et privilégie ici la protection de la femme sur celle de l’enfant. Dans sa ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Croissance et des sanctions ont été prévues dans le cas où le déficit des administrations publiques serait ... partie, avec l'article 1 de la constitution relatif à la protection de la dignité humaine, de la clause ... se demander si l'Allemagne et la France qui ont eu tant de difficultés par le passé à se conformer aux ...
La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... offrir aux scientifiques et aux chercheurs un minimum de protection pour leurs inventions et pour les encourager à ... Celle-ci doit être utilisable. (BGH GRUR 72, 80, 83 Trixan) On cherche ainsi à travers la loi à ... de prononcer la nullité du brevet, ce qui peut être le cas si il y a défaut de description. Ce cas de figure est ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode