ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS
... n’accepte de considérer la jurisprudence française que pour mieux l’écarter et adopter une interprétation ... communautaire en matière d’agents commerciaux. En cas de cessation des relations avec le mandant, il revenait ... sécurité inébranlable. Par là même, l’objectif de protection de la directive pouvait être consacré ou ...Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... d’application des «prepacks». Certains auteurs, tel que François Terré, parlent ainsi d’une ... membres du comité des établissements de crédit, et, le cas échéant, des obligataires). Aujourd’hui, la SA peu ... difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter tant qu’elle n’est pas en cessation de paiement avant ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... d’application des «prepacks». Certains auteurs, tel que François Terré, parlent ainsi d’une ... membres du comité des établissements de crédit, et, le cas échéant, des obligataires). Aujourd’hui, la SA peu ... difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter tant qu’elle n’est pas en cessation de paiement avant ... Mot-clés:
La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... gestion de services d’intérêt économique général, tant que « l’accomplissement en droit ou en fait de la ... ne peut être remise en question par la Commission qu’en cas d’erreur manifeste » (TPICE, 15 juin 2005, Olsen c/ ... de biens ou de services marchands » ( directive 80/723/CEE, définition reprise par CJCE, 18 juin 1998, ...
Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... n’était pas concevable en Italie, même dans le cas où l’état de la personne serait irréversible, et que ... constatées dans les faits, de réparer le préjudice, tant moral que matériel, causé par son comportement » [38] ... nécessaire », car son absence ne permettrait pas une protection suffisante du droit à la vie, droit ...ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... possible d’imposer aux prestataires de service dans le cas de violations présumés des droits de propriétés ... providers. Cette décision du 20 mars 2011 (n° 58878 /80) opposait le titulaire des droits d’une œuvre ... et donc en amont d’un procès au fond. Au regard de la protection du droit d’auteur, cette solution, permettrait ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... tournant opéré par l'arrêt Baker Marine. Nous verrons que si les instruments américains ne permettaient pas la ... étatiques. Parmi celles-ci, l'alinéa (e) prévoit le cas où "la sentence … a été annulée … par une ... Cette décision a donné lieu au "problème Chromalloy", tant elle a été critiquée aux Etats-Unis (J.E. Neuhaus, ...A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fait plusieurs constats. Tout d’abord, il constate que ce nouveau mécanisme est un succès. Mais il souligne ... que certaines difficultés restent à surmonter. La France et le Royaume-Uni, bien qu’ils soient parmi les pays ... d'extradition applicable avant le 1er janvier 2004 aux demandes concernant des faits commis avant une certaine ...