Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... compromis entre flexibilité du marché du travail et protection des travailleurs précaires. Certains parlent de ... renforcer la protection des intérimaires comme c’est le cas en Allemagne. Le 24 mars dernier, le Bundestag allemand a ... travail temporaire de renforcer le marché du travail en tant qu’instrument de flexibilité tout en conservant un ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... permet ainsi à la partie adverse, le cas échéant d’avancer des arguments mettant en avant la ... La difficile conciliation entre droits de la défense et protection de la victime « Le témoignage est source de ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... 2009). Ces moyens ont déjà été appliqués dans neuf cas de jeunes retrouvés par les Abuelas . L’ONG a donc ... Point Final et d'Obéissance Exigée» (dans les années 80, deux lois - obediencia debida et punto final - et un ... procès pénal. Pourtant, les enjeux de cette loi sont tant de nature pénale (condamnation de responsables de ...Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... le but d’obtenir la reconnaissance de la sentence ainsi que des mesures d’exécution forcée. Dans ces conditions, ... divergences réelles qui existent entre les deux droits, tant au regard du domaine de l’immunité d’exécution (I) ... débiteur (§23). Or, une telle transaction correspond aux cas prévus par la Section 3(3)(b) du State Immunity Act ; ...A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... principal est d’assurer un niveau équivalent de protection dans les Etats membres vient renforcer cette ... chargée d’appliquer ce dispositif. Alors même que la loi Hadopi, telle qu’elle existe aujourd’hui, ... à son fournisseur d’accès à internet (FAI). En cas de réitération dans un délai de 6 mois suivant ...Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... (L. 300/1970) concernant la sanction applicable en cas de licenciement illégitime. La réintégration du ... ayant plus de 15 salariés. Cette sanction est appelée la protection réelle des salariés. Tel article, considéré ... La réintégration du salarié n’intervient que dans deux hypothèses : si le juge établit ...L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de constitutionnalité au Conseil constitutionnel » en cas de concurrence entre un contrôle de constitutionnalité ... préserver le droit de l’UE et, notamment, empêche « tant avant la transmission d’une question de ... toute mesure nécessaire afin d’assurer la protection juridictionnelle provisoire des droits conférés ...
À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Bien que le droit américain soit précurseur dans le droit de la ... mais on ne peut qu’être frappé par le fait que la France soit encore en retrait dans la lutte contre la ... pourrait-on dire, maîtres de l’interprétation du droit tant que les sociétés ne font pas appel. Mais comme le ...
L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de l’article 11 de la décision-cadre 2008/XX/JAI », que la Commission européenne a présentée le 27 mai 2008 et ... d’informations et n’est-il pas un obstacle à la protection des données ? La France et l’Allemagne ont ... peine (Strafzumessung), les antécédents judiciaires en tant qu’éléments de faits (G. Schäfer, Praxis der ...
Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... hypertextes profonds contournant une mesure technique de protection mise en place par l'auteur. Est ainsi reconnue la ... de protéger son œuvre en limitant l'accès à celle-ci, que ces mesures aient fait la preuve de leur efficacité ou ... que les conditions de la sanction pénale appliquée en cas de contournement de mesures techniques efficaces ...
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