La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de sécurité. La Cour retient ainsi dans son raisonnement que certains principes constitutionnels européens sont inviolables et qu’en aucun cas des résolutions du Conseil ne peuvent y attenter. Elle ... que la possibilité pour un gouvernement d’exercer sa protection diplomatique à travers un réexamen de la liste ...
ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... coutumière en vigueur en Italie. La Cour considère que cette norme n’est pas conforme à un certain nombre de ... pas contraire à la Constitution italienne. Ce fut le cas dans ses ordonnances du 11 février 1988 n°176, et du 19 ... « La République reconnaît les droits de la famille en tant que société naturelle fondée sur le mariage. Le ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... faits de l’espèce, pourrait remplir le même objectif que la floating charge. National Westminster Bank plc v. ... et sur les conséquences de cette qualification en cas de liquidation judiciaire de la société. Plus ... portent sur les mêmes biens, des différences subsistent tant en ce qui concerne leur constitution qu’en ce qui ...La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... la coordination bilatérale de l’Italie et la France en tant que partie intégrante des processus décisionnels de ... similaire dans les deux traités, et présente dans chaque cas un caractère régulier, à « portée générale » ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ...Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... éluder dans un but d’optimisation juridique. Tel est le cas encore aujourd’hui en France et en Russie, où les ... fonds de commerce est un complexe patrimonial classé en tant qu’immeuble, et que par conséquent, conformément à ... ( A ) et vis-à-vis des créanciers ( B ). A. La protection des tiers par l’exécution des formalités ...Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... principe de la « tradición real » est le gage d’une protection efficace du propriétaire. Il n’est en revanche ... en présence. L’exigence de la « tradition » en tant qu’élément indispensable à la transmission d’un ... l'acheteur supportera les risques de perte de la chose par cas fortuit ou force majeure, dès la rencontre des ...« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... avant de les dire, on est leur esclave après ». Dans ce cas, ne serait ce pas plus avantageux pour un prévenu ou ... doit être considérée comme innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été démontrée. Cela a pour ... prévoit que, dans les affaires impliquant la garde et la protection d’un enfant, personne ne peut se dispenser de ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... s’est voulue large, pour pouvoir englober le plus de cas de figures possibles. Notion issue du droit européen, ... minoritaires se voient en quelques sortes refusée la protection leur étant pourtant due dans la mesure où une ... un concert au vu des effets qu’il déploie tant sur la durée que sur la politique de la société et ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... détermination des différents comportements abusifs. Bien que ces sujets soient d’une importance évidente, il est ... (L’Observateur OCDE, Mesures correctives et sanctions en cas d’abus de position de dominante , OCDE, Janvier 2009). ... de position dominante sont les sanctions pécuniaires. En France comme en Russie, les montants de ces sanctions sont ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires