Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré

... », met en perspective l’engagement syndical pour la protection des droits des travailleurs d’une part, et la ... le pays où les travailleurs sont détachés. Tel est le cas dans l’arrêt Laval, où les travailleurs, originaires ... droit de mener une action collective doit être reconnu en tant que droit fondamental au sein des principes généraux ...

La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET

... à la sécurité des échanges sur l’Internet. Parce que la naissance d’un tel concept était de nature à ... qu’elle devient un élément de plus en plus employé, tant par les particuliers que par les entreprises, il ... 1316-4 alinéas 1 et 2 du code civil. Dans ce dernier cas, si la conviction du juge est emportée, la signature ...

La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303

... risques : les atteintes à la vie privée (notamment la protection des données à caractère personnel), les ... ou à la mauvaise utilisation de données, ainsi que les risques pour la sécurité et l’intégrité ... cadre juridique clair régissant la responsabilité en cas de dommage causé par un Système d’intelligence ...

La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)

... elles. Cela est d’autant plus difficile actuellement tant la migration est une préoccupation importante de ... conclues entre plusieurs pays comme c’est le cas dans l’arrêt Khlaifia dans lequel le gouvernement ... EDH ? La fermeté des juges strasbourgeois En matière de protection des migrants, la Cour EDH est particulièrement ...

Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)

... notables l’audace de ces juges en matière de protection de l’environnement et de protection de la faune ... bataille juridique, la justice australienne a reconnu que les baleiniers avaient violé le droit australien en ... n’était pas l’objectif initial de la Convention. Cela marque donc une différence notable avec l’arrêt de la ...

COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE

... femmes enceintes, -  la lutte contre les maladies, -  la protection de l’environnement, -  la formation des ... le rapport sera soumis au conseil d’administration. En cas de manquement à l’obligation de RSE prévu à ... à l’heure actuelle aucune jurisprudence permet- tant de mesurer l’étendue du contentieux que vont ...

L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français

... un groupe ethnique, national, racial ou religieux en tant que tel. Le droit français transpose cette définition dans ... de la CPI. En effet, la CPI ne sera compétente qu’en cas de défaillance ou mauvaise volonté des États. Les ...

La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.

... modifié depuis. Autrefois rare et surtout utilisée en cas de fraude, le retrait de nationalité est aujourd’hui ... par chaque Etat souverain. Cette conclusion ressort tant de l’arrêt Pham que de l’arrêt Rottmann. Elle est ... future décision s’inscrira dans le même mouvement de protection des particularités du droit administratif ...

Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel

... et, par un processus d’assimilation, de faire en sorte que les peuples autochtones cessent d’exister comme ... indication contraire, sont extraites du rapport). Dans le cas de ces pensionnats, les enfants étaient séparés de ... qui permettent au groupe de continuer à vivre en tant que groupe. Les États qui s’engagent dans un ...

Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud

... entre la demanderesse et son mari, le juge avait ordonné que ce dernier transfère un certain nombre de propriétés ... de cet outil qui trouve à s’appliquer aux sociétés tant insolvables que solvables, comme illustré dans cet ... anglais est concerné par les protagonistes. Dans les deux cas néanmoins, le résultat est de priver le débiteur de ...