La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... des droits de l’homme (CIDH) qui considère que les lois d’amnistie sont incompatibles avec les droits ... les parties renoncent à leurs griefs . [1] Selon le cas, l’amnistie empêche l’action publique, annule la ... prononcée ou met un terme à la peine. Le mouvement de protection des droits de l’homme s’est développé de ...L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... le principe d'égalité de " droit fondamental " (bien que celui-ci fasse partie de notre devise républicaine), le ... dans l’article 3 LF et les différences de recours en cas de violation du principe d’égalité avec la situation ... de traitement, et garantit ainsi une plus grande protection des citoyens contre l’arbitraire législatif. ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... d'existence ( 1 ) puis de se pencher ensuite sur le cas spécifique des demandeurs d'asile en droit allemand ... droits fondamentaux qui n'appréhendait ces derniers qu'en tant que remparts contre l'arbitraire étatique (Carl ... LF ne visait qu'à protéger l'individu contre l'Etat. La protection de la dignité humaine implique donc également ...A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... par certaines différences dans leurs approches, tant au regard des parties concernées que des obligations ... une approche basée sur la nature du financement et sur la protection des investisseurs à travers des conditions ... et modalités d’établissement d’un prospectus en cas d’offre au public de titres financiers. A ce titre, en ...La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... floue. Selon la doctrine allemande on se situe avant le cas numéro deux : « il s´agit de contacts commerciaux ... du régime de responsabilité. Cette différence est issue tant des faiblesses du droit allemand que de la flexibilité ... dommages et intérêts si elle a violé une obligation de protection- Verletzung von Sorgfaltspflichten. En effet, ...ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER
... le point de vu français. Les divergences concernent tant le principe d’unifier le droit que les façons de le ... apporterait une plus grande sécurité juridique et une protection plus efficace des consommateurs (A. Vaquer, ... à la tradition juridique nationale, inévitable en cas de lacunes et cause de divergences d’interprétation et ... Mot-clés: Harmonisation européenne / droit privé européen
« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... compte tenue du but légitime poursuivi, pour fournir une protection adéquate contre l'arbitriaire. » Le Royaume-Uni ... des libertés et de la détention. » A noter que dans ce cas les interceptions seront encadrées par les principes du ... des crimes et délits liées au terrorisme.(En france 80% des preuves retenues contre les suspects de la vague ...Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... disparités générées par un tel procédé. Le SMIC en tant qu’instrument de justice sociale n’est pas une ... 27 ont déjà adopté ce modèle. Mais ce n’est pas le cas de l’Allemagne, pays négociateur de tradition à forte ... le cas en Allemagne puisqu’il n’est issu que d’une protection conventionnelle. La différence des modèles ... Mot-clés: Salaire minimum
Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... moyens de preuve « pertinents ». En ce qui concerne le cas plus particulier des interceptions de conversations ... de la recherche de la vérité et à la nécessaire protection des droits fondamentaux des citoyens, les droits ... du secret des communications à l’article 18.3 en tant que droit fondamental, et envisage à l’article 55.2 ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH