La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... en 1981 (décision rendue les 19 et 20 janvier 1981, n° 80-127 DC, Loi renforcant la sécurité et protégeant la ... règles constitutionnelles devait être établie au cas par cas pour chaque règle de droit en se fondant sur ... des peines ou la qualification de la loi en tant que règle de fond ou de procédure. L'application de la ...
A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les mécanismes du Protocole n’interviennent qu’en cas d’insuffisance du droit national ( ... s’est par la suite engagé à baisser ses émissions de 80% avant 2050 et la France à diviser ses émissions par ... relation difficile entre le commerce international et la protection de l’environnement, mais également les ...
La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... la loi 1/2004 du 28 décembre relative aux mesures de protection intégrale contre la violence de genre fut ... d'absence de son poste de travail justifiée en cas de mauvais traitements, un programme de réinsertion ... physiologique comme le sexe, l'origine ethnique ou la couleur de la peau. Ces mesures spécifiques ont pour ...Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... vote facultatif, moins contraignant. Ce fut par exemple le cas du Royaume-Uni en 2002 (au travers du Companies Act ), ... les sociétés cotées qui nécessitent ce type de protection pour les actionnaires ; ces derniers y sont plus ... une augmentation de la rémunération des dirigeants, tant au niveau de la partie fixe que la partie variable de la ...L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... de Protección de Datos (“l’Agence Espagnole de Protection des Données”) à l’encontre d’un journal ... déterminant la responsabilité du moteur de recherche en tant qu’outil de référencement de l’information, la ... accès à l’information. Il convient de rappeler que l’AEPD n’avait pas donné suite à la réclamation ...A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a permis de répondre aux inquiétudes concernant la protection de l’environnement. Pour autant, la juridicité ... est relatif aux mesures qui peuvent être prises en cas d’incertitude scientifique sur les conséquences des ... le principe de précaution acquiert dans les années 80 une dimension internationale. Le principe de précaution ...