Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juste ou équitable. Les principes de la justice naturelle que l´Inde applique toujours aujourd'hui ont été ... Cet adage indique qu´une décision ne peut être rendue tant que la personne directement concernée n’a pas eu ... Par conséquent, les tribunaux décident sur la base du cas par cas, ce qui constituerait un procès équitable et la ...
L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... de conflit insérées dans les règlements relatifs aux droits de propriété intellectuelle communautaire, la ... de l’adoption de la Convention, c’est sur cet indice que l’on a déduit l’interdiction du choix de la lex ... effectivement faire référence à ces codifications en tant que lex contractus (G. Busseuil. L’avenir des ...Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... presse en ligne et aux livres électroniques (E-Books) en France et en Allemagne sont différents. Leur harmonisation ... injustement tous les consommateurs au même taux, quelle que soit leur aisance financière, des taux réduits ont ... Des exceptions ont cependant pu être négociées au cas par cas par les différents ministres. Le législateur ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... B. Dondero)). En l’espèce, la Chancery Court a jugé que le président et un des dirigeant de la société Kids ... déloyale à l’égard de la société qu’il dirige. Le cas des opportunités d’affaires se pose donc dans le ... qui revient à la société. Le droit américain impose aux dirigeants de toujours agir de bonne foi et dans ...À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... de suivre ce rythme. La directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques avait ... hélice de l’ADN par Watson et Crick en 1953 ainsi que la transformation de cette science depuis. Ce constat ... le justifier la jurisprudence allemande ne l’est pas en France. Le législateur français se fonde sur l’arrêt ...Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
Olivier Leclerc La preuve en cas de fraude à la carte bancaire avec composition du code ... été adoptée. Inspiré par une tendance générale à la protection du consommateur ou simplement dicté par la ... à D. MOUGENOT, in « La preuve », Larcier, 2002, p. 80.). Suivant une jurisprudence constante du BGH (BGH, arrêt ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... crimes contre l’humanité et crimes de génocide. Alors que la France n’a toujours pas achevé l’adaptation son ... pas introduit dans son droit interne le Statut de Rome en tant que tel, la notion de crime contre l’humanité n’est ... de guerre (§12). Ces dispositions s’appliquent en cas de conflit armé international ou non international ...
Mot-clés: crime / competence universelle
ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... entre les pays de forte tradition civiliste, comme la France, et les pays de Common Law, comme le Royaume Uni. Les ... principes communs en droit européen privé, à tel point que l'auteur qualifie cette tendance de « véritable ... Ces projets sont donc très utiles pour les législateurs, tant nationaux qu'européens. Ils peuvent de plus servir de ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence