LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... quand le Parlement de l’Union indienne remplaça le Code de procédure criminelle de 1898 hérité de la ... il introduisit, à la section 354 alinéa 3 du nouveau Code, la disposition suivante : « Quand la condamnation ... délibéré en deux phases par la section 235 alinéa 2 du Code de procédure criminelle qui dispose : « Si ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... c. Islande, [1998] EFTA Ct. Rep. 95. [5] Cf. Supra note 4, par. 63. [6] Note : la Suède était un Etat ... de l´EEE avant son entrée dans l´UE en 1995. [7] Cf. Supra note 4, par. 44. [8] Cour AELE, E-04/01, 30 mai 2002, ... EFTA Ct. Rep. 234, par. 41, 42 et 74, 75. [14] Cf. Supra note 4, par. 59. [15]« EFTA COURT: QUESTIONS AND ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... même provisoire du rapport de travail (article 2119 du code civil) - ou un motif justifié - c’est-à-dire un ... En droit français, l’article L.1235-3 du Code du travail dispose que « si le licenciement d’un ... Bien qu’encore présente dans les texte (L1235-3 du Code du Travail), celle-ci reste facultative. Le seul cas où ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... commerciales. La rédaction d’un article 2-205 du Code de commerce américain (ci-après UCC) a donc mis fin à ... prévue dans certains cas : ainsi, l’article L312-10 du Code de la consommation prévoit que l’offre de prêt est ... engage sa responsabilité délictuelle (article 1382 du Code civil). La jurisprudence française, tout comme la ... Mot-clés:
La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... octobre 1958), ce délit fut abrogé avec l’adoption du Code pénal napoléonien de 1810. En Italie, en revanche, ... « religion d’Etat » (articles 403 à 405 et 724 Code pénal italien) en admettant toutefois une protection ... constitutionnel italien, relative à l’article 724 du code pénal, que la protection a été élargie aux autres ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... au droit français. En France, l’article L.1132-1 du Code du travail [2] interdit toute discrimination liée à ... est similaire. En effet, selon l’article L.1225-4 du Code du travail, l’employeur n’a pas le droit de ... procédure de licenciement. Selon l’article L.1225-5 du Code du travail, il est prévu que la salariée a ...Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... préconisé par les dispositions de l’article 211-1 du Code de la Sécurité Intérieure : « Sont soumis à ... et en Russie (respectivement aux articles L-211-2 du Code de la Sécurité Intérieure et article 7 de la loi ... sont prévues aux articles L-211-3 et L-211-4 du Code de le Sécurité Intérieure. En ce qui concerne la loi ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... règles applicables se trouvent à l’article L1233 du Code du travail. Les causes qui pourraient justifier un ... France, ces règles se trouvent à l’article L1233-3 du Code du travail. En droit communautaire, les directives ... condition se retrouve en France à l’article L1233-3 du Code du travail. De plus, on retrouve également en droit ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... Désormais depuis 2014, l’article liminaire du Code de la Consommation (ci-suivant C. consom.) dispose ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... « Absence ...L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 71-sexies L.A et aux articles L122-5 et L211-3 al 2du code de propriété intellectuelle français mais à ... de données. Dans le même sens, l’article 122-5 du code de propriété intellectuelle français exclut de façon ... l’exception de copie privée prévue par L. 122-5 2° du code de la propriété intellectuelle, en ce qu’elle ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC