ROYAUME-UNI -Code of practice on racial equality in employment, avril 2006, par Julia BILLARD
addm1n Ce code de pratique a été rédigé par la Commission pour ... . Droit du travail MBDE ROYAUME-UNI -Code of practice on racial equality in employment, avril ...A propos de l'amendement Exon - Florio permettant au Président américain de s'opposer à la prise de contrôle d'une entreprise américaine par des capitaux étrangers par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
addm1n AMENDEMENT EXON-FLORIO, TITRE 50 DU UNITED STATES CODE ANNOTATED, § 2170 « AUTORITE DE REVISION DE CERTAINES ... DE CONTROLE » 50 App. U.S.C.A. § 2170 United States Code Annotated, Title 50 Appendix. War and National Defense ...
A propos de certaines dispositions l'Alien Tort Statute adopté initialement en 1789 par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n ALIEN TORT STATUTE (ou, Alien Tort Claims Act) US CODE, TITLE 28, PART IV, CHAPTER 85, §1350 Adopté ... 000-.html Cette disposition du US Code adoptée par le 1er Congrès en 1789 mais utilisée deux ...
Décision de la Cour suprême des Etats-Unis rendue le 9 octobre 1947, Hickman v. Taylor - par Nora HAMMADOU
... infirmé au motif que conformément à l’article 26 du code américain de la procédure civile, les témoignages ... la suite, a été codifiée à l’article 36 (b) (3) du code américain de la procédure civile en 1970 est ...A propos de l'article 26 du Code américain de procédure civile - par Nora HAMMADOU
Olivier Leclerc Demandes de reconnaissance : article 26 du code américain de la procédure civile (Requests for ... de la preuve judiciaire MBDE A propos de l'article 26 du Code américain de procédure civile - par Nora HAMMADOU ...Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 3 mars 2004 - par Karoline KÖSTER
... fédérale constate que les dispositions du Code de procédure pénale allemand, concernant les ... textes de loi, notamment les §110c - §100f de la StPO (code de procédure pénal allemande) et les §74a et §120 ... Mot-clés: Vie privée / Vidéo / Téléphone / Surveillance / Recevabilité / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / Allemagne
A propos du § 371a ZPO (force probante de documents électroniques) - par Karoline KÖSTER
... elektronischer Dokumente » (article 371 a du Code de procédure civile sur la force probante de documents ... et un nouvel article 371a a été inséré dans la ZPO (Code de procédure civile) par une reforme du ...Sur la décision Wisely v. Harrah’s Entertainment Inc. (2004) par Marie-Amélie GOGUEL
... entre hommes et femmes. Le juge a estimé, examinant le code vestimentaire dans son ensemble, que le fait d’imposer ... imposées aux serveurs. L’employeur peut donc imposer un code vestimentaire différent aux hommes et aux femmes. Qu'en ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... pour le consommateur. Au titre de l'article L132-1 du Code de la consommation, modifié par la loi NRE ( Loi n° ... abusif des clauses. Au titre de l'article 2061 du Code civil, la clause compromissoire pour l'arbitrage interne ... compétence-compétence. Si, en vertu de l'article 1458 du Code de procédure civile, la nullité de la clause ... Mot-clés:
L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pénale prévue par les articles 689 et suivants du Code de procédure pénale. Toutefois, ceux-ci requièrent ... par ses organes ou ses représentants (article 121-2 du Code pénal). Pourtant, cette solution paraît difficile à ... et les personnes morales, prévue par l’article 5 du Code pénal belge, associée à une compétence universelle ...