La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
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Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... à savoir l’art. 15 de la loi introductive au code civil (EGBGB). Les deux régimes se rejoignent toutefois ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... de Russie Lebedev, dans son introduction au nouveau Code pénal déplorant que « certains agissements ne ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ... Pobegailo et Skouratov, « Introduction pour un nouveau Code pénal » - Bund.de, service public allemand - ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... de la demande formulée par l'intéressée (art.146 du Code). Enfin, le droit au référencement permet à un ... au juge civil, comme c'est prévu à l'art.145 du Code relatif à la protection des données. Il faut noter ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
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... très stricte. En France, l’article L. 713-2 a) du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) interdit de ... délictuelle, prévue par les articles 1382 et 1383 du Code civil. La question que se sont posés les juges ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et la doctrine majoritaire optent pour une valeur supra-législative et infra-constitutionnelle. En effet, dans ... jurisprudence et surtout de ne pas se plier aux instances supra-étatiques. Ces deux arrêts Debout et Renneman vont ...