La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard

... Cette décision a été annulée le 3 septembre 2008 par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE). ... les règlements communautaires qui transposent en droit européen les résolutions du Conseil de sécurité. La ... du Conseil de sécurité, directement applicables en droit interne et ne nécessitent pas d’être transposés. ...

La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?

... de garde-fous, dans le chaos de l’implantation de ce droit à la consultation préalable dans plusieurs pays.  La ... propre, cette constitution reconnaît d’autre part leur droit à la libre détermination, à l’autonomie politique ... cela la consultation préalable  était déjà prévue par la Convention 169 de l’Organisation Internationale du ...

La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI

addm1n Le droit intellectuel russe a abordé la question de protection ... du folklore. Les auteurs se sont d'abord demandés si le droit d'auteur n'était pas une solution. Mais des défauts ... législatives. Cette volonté étant également partagée par l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). À l'heure ...

L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international

... l’humanité: elle refuse le critère de complicité par association à une organisation criminelle, lui ... Cour Suprême du Canada a rendu un jugement en matière de droit des réfugiés. Il s’agissait de Monsieur Ezokola qui ... que celle-ci n’est pas compatible avec deux principes du droit pénal. Le premier est le fait que l’omission ...

Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain

... contractuelle. En France, ces stipulations sont écartées par le régime des clauses abusives et le droit de se plaindre est confirmé par la loi pour une ... Review Fairness Act [2] [CRFA], consacrant une sorte de droit de se plaindre sur Internet, en interdisant les clauses ...

La grève

... Les chiffres bruts (nombre de grévistes multiplié par le nombre de jours de grèves) sont conséquents. Entre ... de la Constitution de 1946. [2] L’Allemagne obtient le droit de grève et de syndicalisation dans les années 1860, ... assiste à une montée en puissance des syndicats.   En droit français, la grève est une cessation collective et ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

... 19 février 2013, équivalent à un arrêt de cassation en droit français, le Bundesgerichtshof (BGH, Cour fédérale ... la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de surveillance ? Cette question, qui ... en chaine, ne manque pas d’enjeux. En effet, selon le droit commun en Allemagne comme en France, la nullité, ...

À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT

addm1n La force obligatoire du droit de l’Organisation Mondiale du Commerce au sein de ... du juge communautaire de contrôler la conformité du droit dérivé au droit de l’OMC pouvait être justifié. ... de ses institutions une nature évolutive (cf. entre autre par l’arrêt C-22/70 AETR du 31 mars 1971 de la Cour de ...

Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING

... compatible avec le TCE et qu’elle n’est pas justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général, est ... 43 et 48 CE. Cette jurisprudence illustre au travers du droit des sociétés la problématique plus vaste des rapports entre droit communautaire et conflits de lois. C-411/03 SEVIC ...

De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern

... l’heure où l’on assiste à de nombreuses réformes du droit de la famille français pour rapprocher le régime ... Jusqu’où ira ce rapprochement. Dans ce domaine, le droit à la filiation est l’un des sujets les plus ... 515-1 du Code Civil comme étant « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou ...