Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais

Clemence Joly Qu'elles aient été imposées par la Troïka en Grèce et au Portugal, par le Mécanisme ... de tous les retraités de la fonction publique, avec le droit de propriété tel que protégé par l'art. 1er de la ... situation irrégulière, alors même que le gouvernement espagnol avait décidé de le leur retirer en 2011. D'autre ...

L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ

... la méthode conflictuelle utilisée est classique. Mais par des critères adaptés et par le choix du rattachement, ... 6 permet de mettre en œuvre les objectifs propres au droit de la concurrence. Règlement n°864/2007, dit « Rome ... Il s‘inscrit dans l’entreprise d’harmonisation du droit international privé et de façon plus générale dans ...

La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER

... . Cette présomption juridique de paternité, prévue par l’article 312 du Code civil et dans le § 1592 Nr. 1 du ... 1997 et inscrites sur une liste d'experts judiciaires. Le droit français est donc plus rigoureux que le droit allemand en constatant que la réalisation d’un test ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... du Congo (RDC), portant notamment sur les crimes commis par l’Union des patriotes congolais et les Forces ... matérielle de la Cour et sont contraires aux principes du droit humanitaire, qui ne protègent pas les combattants des ... par « crimes de guerre » les violations graves du droit international humanitaire commises à l’encontre de ...

La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

... de blanchiment d’actifs, Rapport du Ministère Public Espagnol, Septembre 2006. L’ampleur de la criminalité transnationale appelle une globalisation du droit pénal. Dans cette perspective, l’uniformisation des ... de preuve semble faire ici l’objet de références moins par désir de créer une sphère pénale mondiale que par ...

La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri

... à l'égard des femmes a interpellé le gouvernement espagnol sur le phénomène social que représente la ... juridique spécifique. Désormais, la violence subie par certaines n'est plus un «délit invisible». Néanmoins, ... à l'égard des hommes. En matière de discrimination, le droit espagnol a subi une évolution considérable depuis la ...

Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)

... sa sortie, des universités l’ont interdites. Créé par la société OpenAI, co-fondée notamment par Elon Musk, ... puissant pour répondre à de nombreuses tâches allant du droit à la médecine. Toutefois, ChatGPT, comme il le ... de propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur français et le copyright américain, sont ...

La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac

... pouvant découler d'un mouvement social en vertu du droit commun. Les droits français et anglais présentent ... d'importantes divergences sur cette question. Le droit anglais ne consacre aucun droit de grève de manière ... de la définition ainsi obtenue avec celle retenue par le droit français s'avère pertinente, dans la mesure ...

L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie 

... prohibitif qu’un empêchement bilatéral de l’adoption par les lois des membres du couple adoptant. À l’inverse, ... qui divergent selon les cultures. Il n’existe pas un droit à l’adoption. Chaque État est tenu de mettre en ... lorsqu’elle a pour effet de priver un enfant mineur du droit d’établir sa filiation  , alors qu’en revanche en ...

Commentaire de la décision AZR 17/23 de la Cour fédérale du travail allemande (BAG) sur le licenciement d’un salarié pour des propos tenus dans une messagerie privée, par Nisrine AFFRI

... que privées (1). Une étude française réalisée par Opinionway (2) montre d’ailleurs que « six salariés ... des correspondances des salariés, relevant tous deux du droit à la vie privée. Qui n’a jamais raconté une ... étaient donc confidentiels et protégés par le droit à la vie privée. La juridiction de première ...