Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... of Conflict of Laws, paru en 1971, est une source de droit international privé. Bien que sources secondaires, à ... et de la loi, les Restatements of the Law sont cités par les tribunaux et la doctrine en tant que « persuasive ... authority ». Cette source n’a pas d’équivalent en droit français car il s’agit de recueils qui posent des ...Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... Si l'inculpé accepte et si toutes les conditions posées par la loi sont remplies, un juge homologuera la transaction ... d'un tel élargissement du champ d'application en droit français. L'apport de l'analyse économique de cette ... Cette analyse économique pure du droit est à relativiser. De plus, les différences entre les ... Mot-clés:
La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Le 17 décembre 2009, les juges de Strasbourg faisaient droit à la requête de monsieur Mücke, qui remettait en ... instituant la possibilité d'une rétention de sûreté par Rachida Dati devant le Parlement, les débats furent ... à une dictature, bafouant les principes d’un Etat de droit et les droits de l’homme. Selon ces critiques, la Loi ...
L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... un produit chimique particulièrement toxique produit par Rhodia. La durée du contrat est de 10 ans. En 2004, ... de mitigation of damages (A) qui est inconnue du droit français (B). A/ L’application de l ’ exigence ... Ce raisonnement consiste en l’application du principe de droit anglais de mitigation of damages . Ce principe signifie ...De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... existent quant à l’application extraterritoriale par les tribunaux américains de la pretrial discovery au ... l’obtention des preuves dans le procès civil. Le droit américain donne, lors de la phase de pretrial ... preuves à l’étranger, Travaux du comité français de droit international privé années 2002-2004 , Editions ...Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de 1968 (ci-après Convention de Bruxelles), remplacée par le Règlement n°44/2001 (ci-après le Règlement) traite ... destinées à maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder les droits dont la reconnaissance ... définition le référé-provision, procédure existant en droit français et aboutissant à une décision provisoire ...
L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... l’Homme (CIADH) a condamné le Chili pour violation du droit à l’égalité et à la non-discrimination. Il ... dans la protection du droit à la non-discrimination par une interprétation extensive de celui-ci. Le 24 novembre ... la Cour rappelle que dans un arrêt « Salgueiro Da Silva Mouta contre Portugal » du 21 décembre 1999 [1] , la ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination