A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du 25 mai 1999 illustre la marge de manœuvre dont dispose les états dans le cadre de la réception des directives. ... de la difficulté de lier uniformité de mise en œuvre du droit communautaire et respect de l’autonomie des Etats. ... profita de la directive pour réformer l’ensemble de son droit des obligations alors que la France opta pour une ...
Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... de la réparation des dommages s’est vite posée. Les passagers essayant d’attaquer les compagnies aériennes ... de l’existence de ce volcan islandais et du chaos que son éruption a créé en avril 2010. Environ 2,5 millions de ... ne signifie pas pour autant que les passagers n’aient droit à aucune réparation pour le préjudice subi. La ...L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Thomas Martial Les conventions de lutte contre la corruption transnationale ... Betsy , permet aux juges d’opérer une lecture du droit interne à la lumière des conventions de lutte contre ... eu d’autre choix que d’appliquer le FCPA malgré son inconventionnalité. A l’inverse, elle ne pouvait ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des enfants à leur mère entraînant la violation de son droit au respect de la vie privée et familiale. Les autorités françaises, en s'abstenant d'exécuter une ... en constante augmentation et nourrit la jurisprudence. Les raisons liées à l’ampleur de ce phénomène tiennent à ...
Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... le licenciement pour motif économique soulève les passions. D’autant plus que le recours à ce type de ... de l’Employment Rights Act estime que d’ « autres raisons substantielles » peuvent constituer des cause ... avoir une cause réelle et sérieuse. Le respect de ce concept est mentionné à l’article L1233-3 du Code du ...ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
... Cela se remarque particulièrement si l’on compare les régimes de réparation du dommage en matière ... Garcia Goyena « suite immédiate et nécessaire ». Ces raisons historiques de l’élaboration de l’article 1107 ... la théorie française revient à faire coïncider le concept de prévisibilité au sens de Pothier avec celui de ...La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... admis par une grande partie des Etats américains. Mais les risques inhérents à la fiabilité des témoignages ... d’admissibilité des témoignages post-hypnose, puis des raisons pour lesquelles le droit français s’efforce ... hypnose. Il est par ailleurs important de préciser que le concept lui-même de « souvenir refoulé » fait encore ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert
La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... est sanctionnée de manière à première vue opposée par les deux grands systèmes de droit que sont la Civil Law et ... choisies par les parties pour régir leur contrat, dans son article 3 paragraphe 2. L’opposition entre les pays de ... est notable, reste cependant à pondérer pour plusieurs raisons, en effet : La « specific performance » et ...Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... En se référant à cette affaire, nous constatons que le droit français et le droit indien ont la même ... incontestable. Le marché financier a toujours attiré les investisseurs en raison des importants bénéfices qui ... de la valeur du marché. HLL a également rappelé que son unique intention était de consolider l’actionnariat de ...La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la matière en s’inspirant des régimes existants dans les Etats membres. Par la suite, les Etats membres ont ... des concentrations. En effet, il reste pour plusieurs raisons réfractaire au droit communautaire : c’est un ... être réalisée tant que la Commission n’a pas donné son accord et ne l’a pas déclarée compatible avec le ...
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