Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... le pouvoir de sanction de l´UE est un pouvoir large. Si les sanctions infligées jouissent d´une efficacité ... du pouvoir est la transposition du principe de l´État de droit. Ce contrôle est opéré par la CJUE qui développe ... par MM. les Professeurs DUBOUIS et BLUMANN. Si dans son sens commun la sanction désigne toute mesure répressive ... Mot-clés:
Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... Leclerc Depuis la directive européenne du 8 juin 2000, les législateurs allemands et français ont dû repenser ... écrits électroniques modernisant ainsi audacieusement son droit des contrats. « L’heure est venue pour ... simple qu’audacieuse : elle a tenté de définir un concept de l’écrit suffisamment abstrait (une suite de ...LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
... d’un contrat, afin de se mettre d’accord sur tous les points de celui-ci. Ces négociations rentrent dans le ... de la responsabilité précontractuelle et à son régime juridique en cas de faute commise par l’une des ... Celles-ci n’étant pas remplies, ils concluent à l’inexistence du contrat, mais retiennent l’existence de ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
Margaux Romano Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour ... En outre, elle relève le manque de recours effectif en droit interne pour faire face à ces situations. La Cour ... pas reçu ladite couverture lui permettant d'atténuer son allergie. Lors de ses précédents rapports, le CPT avait ...Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... inhérente aux fonctions respectives qu’elles assurent. Les droits et libertés fondamentaux sont traditionnellement ... missions régaliennes de l’Etat. L’évocation d’un droit, et a fortiori un droit fondamental à sécurité [1] ... fondamentales de la part de l’Etat en élargissant son champ d’action. Les attentats terroristes de ces ...La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... être de graves entorses aux règles du jeu fixées par les Constitutions. En France et en Russie, la Constitution et ... le législateur russe multiplie les lois encadrant son usage dans une approche tantôt réparatrice, tantôt ... certes pas entrée dans le vocabulaire juridique mais le concept est intéressant lorsqu’il s’agit de décrire ce ...La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
addm1n La Convention de Berne dispose que les productions du domaine littéraire, scientifique et ... retenu devrait pouvoir identifier une œuvre et son origine, souvent tout en décrivant le contenu de ... and single words » EIPR 1992, 14(6). Dorstter, L. «Le concept d’originalité dans la législation française du ...Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... La Cour d'appel du Second Circuit s'apprête à entendre les arguments de la multinationale Royal Dutch Shell et de ... WL 319887, at *3 (S.D.N.Y., 2002)). Cet acte exprime le concept de compétence extraterritoriale et n'a ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Pour autant, la juridicité accordée à ce principe par les textes internationaux comme nationaux est relative, ... occasionner le progrès scientifique pour l’homme et son environnement. Lutter contre les risques pour ... Depuis sa première formulation en Allemagne en 1976, le concept de principe de précaution s’est précisé : il ...