La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... La directive européenne DADVSI du 22 mai 2001 reprend les dispositions de la Convention de Berne de 1886 en ... d’un droit d’auteur pour autoriser la reproduction de son œuvre doit être conforme à un examen en trois étapes. ... limite normative. Son effet serait alors de transposer le concept du « triple test » en droit national et ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne
Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... téléphoniques pouvant constituer une preuve illicite en droit pénal espagnol. Une première partie s’attachera au droit positif encadrant les écoutes téléphoniques, puis nous examinerons les ... Constitution espagnole de 1978 qui reconnaît notamment en son article 24.2 le droit de rapporter des moyens de preuve ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du Commerce (OMC) est née le 1er janvier 1995. Le droit de l’OMC est constitué d’accords internationaux négociés par les gouvernements. Malgré sa valeur hiérarchique ... de l’OMC est inscrite dans le traité de Marrakech, en son article XVI § 4, qui dispose que « chaque membre ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH
addm1n La similitude des programmes télévisuels dans les pays européens et aux Etats-Unis trouve son origine dans ... Il est alors intéressant d’étudier plus en détail le concept de « format » et la valeur que lui est accordée. ... l’extension du marché correspondant est fondé sur deux raisons principales. D’une part une question de coûts : ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... l’échelle communautaire ou à l’échelle nationale, les règles étatiques ne semblent plus avoir, aujourd’hui, ... s’agit rarement de régir la relation contractuelle dans son ensemble mais davantage de compléter des normes ... pour les parties de choisir une loi non étatique. Les raisons non officielles évoquées par Catherine Kessedjian ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... Cour Européenne des Droits de l’Homme fait appel dans son arrêt Siliadin c/ France à des sources internationales ... le champ de l’art. 4 de la Convention et faire peser sur les Etats une obligation positive, la Cour se livre à une ... Devant la CEDH, la requérante soutient que le droit pénal français ne lui avait pas assuré une ... Mot-clés:
L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
addm1n Les ordinateurs se multiplient sur les lieux de travail. De ... la communication mais également de lier l’employé à son domicile, à ses amis et aux concurrents de son ... dans ses moyens de production et ses actifs. Pour ces raisons l’employeur est amené à contrôler l’usage ...LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... de manière à soulager le cocontractant surchargé par les circonstances. (H. Bouthinon-Dumas, les contrats ... et donc de responsabilité. Cette théorie trouve son expression à l’article 1134 al. 1 du Code Civil. Le ... vs Taylor. Cet arrêt exposa pour la première fois le concept de la «frustration» qui reconnaît au juge le ...L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... violations des droits de l’homme repose entièrement sur les juridictions nationales. Les entrecroisements normatifs ... une personnalité juridique autonome, régie par le droit de cet Etat. Il découle du principe d’autonomie de ... v. Royal Dutch Petroleum Co. (2013), en conditionnant son application à l’existence d’un lien de rattachement ...