Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
... occupe une place de premier plan dans le monde du droit de la propriété industrielle. Constamment en ... créé une nouvelle dynamique ultra-concurrentielle entre les différents constructeurs, les poussant à innover ... la matière. Jess Krompier souligne cette mutation dans son article “ Safety First: The Case for Mandatory Data ...L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mal des procédures judiciaires mises en place dans les sphères nationale et internationale. Si le Royaume-Uni ... dans ce domaine, car ces deux types d’action ont des raisons d’être différentes : dans le premier cas, les ... en justice. Au Royaume-Uni, l’action de classe trouve son origine dans la pollution aérienne de Manchester en ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis
ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... diverses modifications de ses dispositions relatives au droit des syndicats, la législation du Royaume Uni se trouve ... semble, et telle fut l’interprétation effectuée par les cours anglaises, que toute personne, quelles que soient ... circonstances, ait le droit d’adhérer au syndicat de son choix, c'est-à-dire à une « association de personnes ...Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
... commenta en 2004 une décision française selon laquelle les moteurs de recherche portent atteinte au droit des ... par l’usage illicite de leurs marques. Par le biais de son programme AdWords (un système de référencement ... recherche aux Etats-Unis) et ce, principalement pour des raisons de compétence juridictionnelle. De plus, les moteurs ...L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... à s'exiler. L'Angleterre est l'un des pays européens les plus prisés par cette nouvelle vague d'immigration. Les raisons de ce phénomène sont variées : l’Angleterre est ... et des libertés fondamentales (CESDH) dont, au titre de son article 1, les personnes en situation irrégulière dans ...La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... réaffirmé la responsabilité du dirigeant qui manque à son devoir de loyauté envers la société et les associés lorsqu’il usurpe une opportunité sociale à ... dont la définition est beaucoup plus incertaine qu’en droit américain. Mots-clés : duty of loyalty , corporate ...L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la Cour européenne des droits de l'Homme « Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute ... sénatrice du Partito Democratico (PD) Monica Cirinnà, à son origine. C'est par cette initiative - le « Disegno di ... retenu que la législation italienne ne respectait pas le droit au respect de la vie privée et familiale tel que ...
Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... d’un salarié pour avoir envoyé un e-mail offensant à son supérieur, le Tribunal de Bologne, après avoir ... devant la section du travail du Tribunal de Bologne. Les juges ont déclaré le licenciement illégitime et ont ... tel comportement « n’est pas apte à intégrer le concept de juste cause du licenciement ex art. 2119 ». ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... le Bundesgerichtshof, du 12 janvier 2005 dans laquelle les juges ont constaté que les « tests de paternité ... a une possession (d'état d'enfant légitime) conforme à son titre de naissance ». Cette fin de non-recevoir ne ... 1997 et inscrites sur une liste d'experts judiciaires. Le droit français est donc plus rigoureux que le droit allemand ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN