« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... possibilité pour la partie défenderesse d’introduire dans le procès de droit privé un enregistrement ... (OLG Düsseldorf, Urt. v. 31.1.2008 – I-20 U 151/07). Dans l’affaire française étudiée, une société ... concurrence », Comm. com. électr., 8/2008, comm. 204). Dans une récente décision, la Cour d’appel de renvoi fit ... Mot-clés:
L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... encore plus le processus d'harmonisation, notamment dans son premier paragraphe : « Les États membres ... sous cette disposition, quand bien même elle serait dans l'intérêt de la société – comme une recherche ... 9, cela mène à des systèmes juridiques bien différents dans l'UE. La France a transposé l'article 9 pour des ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
... confrontés aux entreprises en difficulté. C’est dans cette optique qu’a été votée la loi de régulation ... excessif de restructurer leur dette financière dans un délai bref. Cette restructuration passe par ... bien toute l’importance que prend le fait majoritaire dans le cadre de la SFA. En vertu de l’article L.628-2, le ...« La Fed augmente ses taux directeurs : les politiques monétaires menées par les banques centrales européennes et américaines aujourd’hui »
... ce qui passe essentiellement par les taux d’intérêts. Dans la première, un organe spécialisé est dédié à la ... principal, nommé « federal funds rate » en anglais. Dans l’UE comme aux États-Unis, il s’agit du taux de ... bancaire. Cette notion bénéficie de la même définition dans les deux systèmes, taux auquel les banques centrales ...Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... de son employeur. La question se pose ainsi de savoir dans quelle mesure l'employeur peut-il se servir du contenu ... pour les « communications ». Pendant qu’il travaille dans l’entreprise, le salarié est sous la subordination de ... l'intimité du foyer et aux seules activités poursuivies dans un lieu privé, la notion de vie privée recouvrant les ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook