La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’efficacité en Allemagne qu’en France. Envisagée dans un contexte européen, la clause de réserve de ... par laquelle le transfert de la propriété est suspendu, dans le but de garantie, à l’exécution de la prestation ... Pérochon). Le droit français et le droit allemand voient dans cette clause un tempérament au principe de transfert de ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk
... http://www.meltingpot.org/articolo7051.html ) s’insère dans une évolution jurisprudentielle lente de la part les ... Cet arrêt pose le problème de la présence de crucifix, dans certaines salles de classes d’établissements publics. ... religieux originaire : pour un pays aussi ancré dans le catholicisme, le crucifix, représente « le ...LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... d'être soumis à un traitement contraire à l'article 3. Dans ce cas, l'article 3 implique l'obligation de ne pas ... 27.05.2008, n°26565/05, §30). Le juge européen a pu dans certains cas, procéder a une extension par ricochet du ... de l’article 3 de la CESDH pose cependant problème dans la mesure où la responsabilité des autorités ...La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... [2] La question des modifications est devenue centrale dans une économie où la mobilité professionnelle et ... ne traitent pas de la même manière les modifications dans un contrat de travail. La loi allemande par exemple avec ... progressive d'une flexisécurité à la française. Le concept même de flexisécurité suscite un débat car même ...Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
Maud Bonbayl Dans l'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de 1991 la Cour ... Selon la Cour, une clause attributive de compétence dans un contrat d'adhésion est valide dès lors qu'elle est raisonnable. Dans le règlement Bruxelles 1, l'Union Européenne fait ...La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... de Gouvernement d’entreprise. Cependant, l’on note dans les deux droits une coexistence entre les normes ... sur le principe européen visant à atteindre la mixité dans les conseils d’administration des sociétés cotées ... Governance Introduction : "Un plus grand nombre de femmes dans les instances de gouvernance des grandes sociétés, ... Mot-clés:
Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... ses locaux, etc., les salariés de cet employeur ne font, dans un premier temps, pas partie de la transaction, selon ... employeur, au moment du transfert d’entreprise. » Dans un arrêt de la Cour fédérale allemande (BAG) du 11 ... peut s’opposer au transfert de son contrat de travail dans le cadre du transfert de son entreprise. Plus ...Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... émerge de citoyens mobiles vivant et se déplaçant dans plusieurs Etats Membres. Pourtant, les droits nationaux ... Avello et les conclusions de l’avocat général dans la très récente affaire Grunkin Paul montrent toutes ... de certaines différences ou reste-t-elle à l'état de concept? Il est clair que la Cour cherche à donner vie à la ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, qui prévoit dans son article 6 §1 que «L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... laquelle a la même valeur juridique que les traités ». Dans le traité de Nice, la protection des droits ... Mot-clés: