L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin

... International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne nous amène à nous interroger sur les ... et l’applicabilité du traité, bien que non ratifié, dans un ordre interne. Alors que les réserves sont un ... concernée s’appliqueront à l’Etat qui en est l’auteur. » Cette observation a le mérite de poser une ...

La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne

... confiance mutuelle et le respect des droits fondamentaux dans l’Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice (« ... que tous les autres États membres respectent le droit de l’Union et, tout particulièrement, les droits ... et comment cette approche se positionne par rapport à celle suivie par le BVerfG. On observe que devant les deux ...

La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette

... En refusant de reconnaître au premier des droits d’auteur sur un sample  utilisé par le second, la Cour a ... 5 alinéa 3 de la Loi Fondamentale) au détriment du droit à la propriété (article 14 de la Loi fondamentale). ... être retravaillé sur ordinateur pour être intégré dans une nouvelle composition  » [1] . Récupéré au sein ...

Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts

... des couples mixtes. Les couples mixtes se trouvent dans une situation complexe, car leurs règles nationales respectives en matière de droit matrimonial sont dans la plupart des cas très ... être choisi par les époux dont la loi applicable est celle d’un Etat contractant. Pour le moment seul les ...

Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français

... il doit remplir certaines conditions, aussi bien en droit américain qu’en droit français. En droit ... capables, qu’il existe une cause et un objet licite. Dans les deux droits, l’accord de la volonté des parties ... où l’indication d’acquiescement parvient à l’auteur de l’offre ». La théorie de l’émission donne ...

Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide

... : Allemagne, auteur, compétence universelle, complicité, droit pénal international, droit pénal interne, France, ... Respectivement maire de la commune de Muvumba et capitaine dans l'armée régulière rwandaise, M. Onesphore Rwabukombe ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf     . Décisions ...

L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale

... présentée devant le Tribunal International du Droit de la Mer (TIDM) soulève la question de l'ouverture ... du Droit de la Mer (TIDM) a rendu son ordonnance dans l'affaire dite “Arctic Sunrise” opposant les Pays ... permettant de satisfaire à la demande de l'ONG puisque celle-ci n'était pas une organisation inter-gouvernementale. ...

ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... ainsi que l’importance économique qu’ils ont pris dans l’industrie du divertissement obligent le juriste à ... du Code de la Propriété Intellectuelle. La protection du droit d’auteur est accordée à « toutes les œuvres de ... juges italiens est caractérisée par l’originalité, concept similaire à l’empreinte de la personnalité de ...

Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

... adopté il y a déjà plus de 17 ans. L’efficience du droit à la protection des données à caractère personnel, ... personnelles constituait déjà un thème récurrent dans les débats juridiques du siècle dernier, comme ... b) de l’article 2 de la directive 95/46/CE du concept de « traitement des données à caractère ...

Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH

Ludivine Stewart Face aux flux migratoires croissants et dans un climat marqué par la lutte antiterroriste, la ... Ce principe, d’une importance fondamentale, relève du droit international coutumier [3] et est intégré dans ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ...