La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... adoptant un système très similaire à l’exequatur de droit commun français. Les litiges aux dimensions ... d’exequatur afin d’acquérir force exécutoire dans le pays du for. Aux États-Unis, chaque État fédéré ... dans l’UFCMJRA, qui leur privilège une autre notion : celle du due process. Depuis l’arrêt Munzer [34] , le juge ...Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... de mettre en comparaison la jurisprudence italienne avec celle de la Cour internationale de justice sur la question de ... l’heure de la prépondérance des droits de l’Homme en droit international public. Introduction Alors qu’en ... mais aussi grecs, en contentieux avec l’Allemagne dans une affaire similaire (Tribunal de Livadia, Préfecture ...Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... Mediation (EU Directive) Regulations 2011) transposant en droit national la Directive de l’UE sur certains aspects de ... Un litige transfrontalier s’entend comme tout litige dans lequel au moins une des parties a son domicile ou sa ... de l’UE en Angleterre, en comparant cette situation à celle qui demeurera en France. Cette comparaison offrira une ...L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... Le Traité de Lisbonne marque un pas important dans la protection des droits fondamentaux en Europe. D’une ... faut rappeler l’origine de ce projet: initialement, le droit primaire de l’UE ne prévoyait expressément aucun ... les compétences au sein de l’UE sont partagées entre celle-ci et ses Etats membres. L’UE et ses Etats-membres ... Mot-clés:
Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... femmes est un phénomène historique puisant son origine dans la construction des sociétés selon un rapport de ... du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) [7] . Avant d’entrer dans ... le 22 février 2021 Kimberlé Williams Crenshaw et le concept d’intersectionnalité, Nofi, 06/07/2018 - ... Mot-clés:
Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’une société mère et de filiales, établies dans divers Etats et opérant sous plusieurs juridictions. ... une personnalité juridique autonome, régie par le droit de cet Etat. Il découle du principe d’autonomie de ... dans un Etat sans craindre que les violations commises par celle-ci ne soient automatiquement imputables à la société ...