Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... l’État sont au cœur des débats de la Commission du droit international et divisent la doctrine. Alors que les ... d’exclure l’application de l’immunité fonctionnelle dans les cas où des crimes internationaux seraient commis ... la nature des crimes commis, mais également celle de son auteur, interroge. Est-il possible, en conditionnant ...Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac
Sophie Robin-olivier C’est dans le contexte éminemment politique de la loi sur la ... est constituée d’individus de races différentes. Le concept de race, qui fait souvent grincer des dents en ... sur la question de l’opportunité de son introduction en droit français. Le 15 novembre dernier, le Conseil ...L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... de plusieurs meurtres et du massacre des Tutsis dans la ville de Kigali et dans la région de Gisenyi. Il a, ... de Statut pour la C.P.I. de 1998 contenait encore le concept de « participation in conspiring » (Art. 23§5 ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ...Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’appréciation, mais pas pour l’émergence d’un droit européen à l’espoir. À deux reprises, la Cour ... critères : la proportionnalité et la compressibilité. Dans l’arrêt Vinter , elle détermine seulement le contenu ... telle que définie par la cour européenne dans l’arrêt Vinter . La Cour avait soutenu le contraire ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle
L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... des moyens criminels et le financement du terrorisme » dans l’intention de ne plus figurer sur la liste noire des ... eu égard aux circonstances. Cette règle évoque, en droit français, une nouveauté émanant de la 4 ème ... dejctviâ ). Lorsque l’on compare cette définition avec celle française en matière de droit des sociétés, ...Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... en France et en Italie au moment de transposer la norme dans leur droit interne. De cette analyse, ressort la position des deux ... avec la bonne volonté des Etats, plus difficile est celle de la définition même de ces conduites incriminées. ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre
Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... l’arbitre bénéficie d’une protection, similaire à celle accordée à un juge. En effet, cette « immunité » ... au témoignage devant le juge étatique. Néanmoins, dans certains cas ce témoignage sera requis, ... de la question. De même, le 13 janvier 2011, le droit français interne et international de l’arbitrage a ...Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
Sophie Robin-olivier Dans les régimes de retraite, certaines mesures ont été ... prise en compte de la situation particulière de la femme dans la société : son double rôle de femme au foyer et de ... et arrivant à l’âge de cinquante-cinq ans (55) aura le droit à une pension de retraite mensuelle viagère ...La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... sur le net avec la protection effective des droits d’auteur. En adoptant en 2009 le « Paquet Télécom », ... les atteintes portées aux droits d’auteur dans les systèmes de partage de fichiers entre particuliers, ... transposition française DADVSI de 2006 ( loi relative au Droit d’Auteur et aux Droits Voisins dans la Société de ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... telle une mouche bleue, puis repartit comme une flèche, dans un vol courbe. C’était une patrouille qui venait ... se sont-ils effectués au mépris des risques pour le droit à la vie privée ? Il convient tout d’abord ... de drones par la préfecture de Police de Paris. En effet, celle-ci s’est exonérée des contraintes règlementaires ... Mot-clés: Drones - Police