A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas

... à travers des sites de partage et d'échange entre les internautes de contenus artistiques.  La propriété ... intellectuelle récompense l’effort des créateurs dans le but d’encourager la créativité et l’esprit ... Ofcom prévoit le déploiement d’un guide de bonne pratique et de standard pour la  collecte de preuve. ...

Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian

addm1n Les principes UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce ... exécuter le contrat sous peine d’une sanction prévue dans cette clause. Cette notion a été empruntée au droit ... lorsque celles-ci sont déjà semblables. L’approche du concept semble intéressante dans une perspective de ...

La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso

Adeline Caruso           Dans une société pluraliste, où la diversité d’opinion ... Pour résoudre ce conflit, la mise en balance entre les intérêts contradictoires de ces libertés fondamentales ... des croyants, en tant qu’individus. Mais ce concept exclut de par sa formulation les croyances qui ne ...

La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.

Soumis le 20/07/2016 par Mylene Garrouste dans MBDE / Droit international privé
... de distinguer la personne qui portera l’enfant, les personnes fournissant l’ovule et le sperme, et les ... a toujours fait l’objet de controverses légales et politiques (cf  Rapport de l’Assemblée Nationale du 25 ... – convention de mère porteuse - Etat civil étranger dans le Bulletin Officiel Du Ministère de la Justice), mais ...

ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law

Soumis le 22/04/2012 par Josephine De feraudy dans MBDE / Droit de la responsabilité
... ce système permet donc d’indemniser plus facilement les victimes.  La responsabilité des parents du fait de leur enfant est un système qui est largement admis dans les différents ordres juridiques européens. Deux ... français et le système de Common Law ont fait des choix politiques différents concernant la charge que les parents ...

La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy

Soumis le 13/05/2010 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
Sophie Robin-olivier La lutte contre les discriminations fondées sur le sexe en matière d’emploi est une priorité des politiques sociales communautaires. L’arrêt de la Cour fédérale allemande du travail s’inscrit dans cette logique, assouplissant la répartition de la ...
Mot-clés: sexe / preuve / Allemagne

La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET

... admis par une grande partie des Etats américains. Mais les risques inhérents à la fiabilité des témoignages ... En 1897, la Cour suprême de Californie avait énoncé dans sa décision People v. Ebanks (49 P. 1049, 1053 (Cal. ... hypnose. Il est par ailleurs important de préciser que le concept lui-même de « souvenir refoulé » fait encore ...

Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT

... de l’accès du trésor américain aux données SWIFT sur les transactions bancaires européennes. Cet accord suscite ... Il porterait atteinte au principe européen de protection des données à caractère personnel mais assurerait ... intermédiaire SWIFT du 30 novembre 2009, étudié dans ce billet. Le trésor américain a salué le 30 novembre ...
Mot-clés:

De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

... un point à éclaircir, la Cour souligne la confusion des juridictions allemandes face à un système allemand de ... de la responsabilité de l’abonné lorsque les atteintes portées au droit d’auteur sont le fait ... a divisé par deux le volume de son chiffre d’affaire dans les premières années. Face à ces constats récurrents ...

LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI

Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... les ont faites». C’est pourquoi la Cour de Cassation dans le très célèbre arrêt Canal de Craponne du 6 mars ... l’admission de cette théorie et ce pour des motifs de bonne foi et d’équité et en se référant à une notion ... vs Taylor. Cet arrêt exposa pour la première fois le concept de la «frustration» qui reconnaît au juge le ...