Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele

addm1n La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) reconnaît à la Commission la compétence pour harmoniser les sanctions pénales des Etats membres en cas ... relève du premier pilier, et non du troisième. Or, dans le cadre du premier pilier, la Commission a le monopole ...

A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,

addm1n Les marchés financiers sont réglementés par les ... mars 2008 le Secretary of the Treasury, Henry M. Paulson, dans le « blueprint » (plan) pour l’amélioration de la ... aux émetteurs de valeurs mobilières: règles de bonne conduite et de pratique professionnelle, information du ...

Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL

... en question répond à un intérêt supérieur et si les moyens mis en place en vue de la réaliser sont ... politique mise en place. Cet argument est très puissant dans le milieu éducatif : faire accéder les minorités à ... impossibilité? Nous nous limiterons à l’étude de ce concept en matière d’éducation, tel que présenté dans ...

La protection de la liberté religieuse en Allemagne

... considéré que la liberté religieuse était fondamentale dans une société démocratique : ni elle, ni le droit à ... neutralité religieuse de l’Etat.     Articulation du concept allemand de la liberté religieuse avec la Convention ... peut être contraire aux bonnes mœurs et au principe de bonne foi (consacré par l’article 242 du Code Civil ...

Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand

... en prévoyant, au § 87 al.1 de la loi allemande sur les sociétés par actions ( Aktiengesetz , ci-après : ... grande marge d’appréciation aux sociétés anonymes dans la fixation de la rémunération des dirigeants.   ... Sapin II »), JORF n°0287 du 10 décembre 2016 Code de gouvernance d’entreprise AFEP/MEDEF Droit des Affaires MBDE ...

La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis

Eleonore Parsai   I. Les sources juridiques de lutte contre les discriminations ... à la suite de la Guerre Civile. Cette loi rédigée dans un langage similaire à celui de la Equal Protection ... [18] . IV. La notion de discrimination indirecte Le concept de discrimination indirecte a une histoire longue et ...

Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT

... et ses Etats membres. En plus de leur protection par les principes généraux du droit, les droits fondamentaux ... à laquelle l’Union adhère. Il convient de réfléchir dans quelle mesure cette disposition contribue effectivement ... dans la proclamation aux côtés des droits civils et politiques de droits sociaux, mais leur invocabilité par les ...

La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)

... porté à l’enfant est une préoccupation récente dans notre droit civiliste. En 1902, la Conférence de la ... supérieur de l’enfant est devenue une actualité. Les instruments juridiques internationaux et régionaux de protection des mineurs se sont multipliés, comme par exemple ...

Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

Aude Dumas La mondialisation et les changements économiques qui en découlent affectent le ... soit de faciliter un éventuel reclassement du salarié dans l’entreprise [2] .  L’arrêt de la Cour fédérale ... il existe une DIRECCTE par région qui doit veiller à la bonne application du droit du travail en particulier par le ...

La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ

addm1n Dans l’arrêt du 5 mars 2009, la Cour devait se prononcer ... aff. C-222/07. A mesure que la Communauté s’élargit, les Etats prennent conscience de la nécessité de protéger ... de promouvoir la diversité des cultures ». Sous ce concept se cache une justification potentielle aux ...