L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... violations des droits de l’homme repose entièrement sur les juridictions nationales. Les entrecroisements normatifs ... d’une société mère et de filiales, établies dans divers Etats et opérant sous plusieurs juridictions. ... ETIENNE BOURSICAN, « Devoir de vigilance, une fausse bonne idée », L’opinion, 30/03/2015 ...
La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
Margo Bernelin Quelle est la responsabilité des comités d’éthique lorsque les participants à une recherche biomédicale subissent des ... participants. Ils peuvent ainsi avoir une responsabilité dans le mauvais déroulement d’un essai clinique. Au ...LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... pour élaborer ce corps de règles communes à tous les Etats membres? Comment réaliser ce qui semble être la quadrature du cercle : l’unité dans la diversité et la pluralité ? Il faut, pour percer ... Le principe de subsidiarité ne comprend pas seulement le concept de subsidiarité au sens strict, entendu comme« qui ...Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... par la Commission des Affaires Economiques sur les plateformes numériques » [2] . Le 15 décembre 2020, ... avec les utilisateurs professionnels et les consommateurs dans un cadre numérique. Cette synchronicité s’explique ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
addm1n Dans un contexte de numérisation massive des oeuvres, les problèmes soulevés par les oeuvres orphelines, oeuvres ... dès lors qu'elle a effectué « une recherche de bonne foi et raisonnablement minutieuse » pour trouver son ...La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... soumise à l’obligation de produire si elle prouve que les preuves ne sont pas raisonnablement accessibles. De ... par inadvertance. De nos jours, les informations, dans la sphère privée et professionnelle, s’échangent de ... au caractère confidentiel des preuves produites. Des politiques de rétention souvent imparfaites et une ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... application interne des obligations internationales par les Etats. Cette relation se révèle toutefois très problématique dans ce domaine particulier, notamment en raison du conflit ... Etats sont priés d’adopter et de mettre en œuvre des politiques et mesures internes de réduction de leurs ...
Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... internationale permettant de lutter efficacement contre les infractions commises dans le domaine informatique. Les Etats Partiesont dû ... ni la qualité de l’enquête ce qui nuit à la bonne communication de ces résultats aux autres Etats. ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
... majeure partie du 19ème siècle, la position des femmes dans la société était à bien des égards comparable à ... leur appartenance à ce sexe violerait probablement « le concept fondateur de notre système selon lequel les fardeaux ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ... Libertés et droits ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... loi exclut explicitement de son champ d’application les licenciements alors que la directive inclut explicitement dans son champ d’application les licenciements. Le juge ... générales du § 138 (bonnes mœurs) et du § 242 (bonne foi). Les dispositions spéciales sont celles qui ne ... Mot-clés: licenciement / âge