Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap

... comme une sorte de handicap ou une source de ce dernier - dans les « autres situations » visées à l'article 14 de la ... la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou ...

L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ

... de s’interroger sur l’opportunité d’un tel concept qui met aussi en lumière le plus large débat de la ... en place par l’Irlande à l’encontre du Royaume Uni dans le contexte de contamination marine produite par ... a assumé dans l’ordre communautaire une obligation de bonne exécution de l’accord envers la communauté (pt 84 ...

Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili

... L’article 1 er de la Constitution énonce des droits ( les personnes naissent libres et égales en dignité et en ... la Constitution chilienne n’y fait référence que dans 2 articles. Le premier est m’article 9 qui se réfère ... libertés. On y retrouve aussi bien des droits civils et politiques (tels que l’égalité devant la loi ou la ...

L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel

... visant à adapter la société américaine à la situation des personnes handicapées, a été adoptée aux Etats-Unis ... à l’égard des personnes handicapées dans le monde du travail. Cette loi française a subi ... individualisée, et bénéficie d’une protection contre les discriminations, devant permettre une pleine intégration ...

Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG

... le fait que le droit africain ait été influencé par les deux empires coloniaux français et anglais met en ... droit de la propriété intellectuelle à des pays ancrés dans des coutumes et des traditions indigènes et ... des catégories de propriété intellectuelle. De plus le concept de réputation ou de renommée commerciale est ...

Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.

Veronique Mauduit Dans cette espèce, l'artiste Patrick Cariou poursuit Richard ... de ses photographies publiées dans un ouvrage pour les intégrer à des peintures sur bois qu'il a exposées à la galerie ...

Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne

... personnel. La tendance actuelle est de ne pas étouffer les entreprises sous des règles trop contraignantes qui ... ou externes à l’entreprise » qui sont comprises dans une décision présentée par l’entreprise et menant ... technologiques puissent aller de pair avec un état de bonne santé de l’entreprise, tout en caractérisant un ...

A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny

... de la Cour International de Justice (CIJ) en particulier. Dans cette affaire un condamné à mort mexicain invoquait la ... La Cour suprême refuse ensuite d’entendre l’affaire, les juridictions américaines ne s’estiment ainsi pas ... recours ne sont pas judiciaires, mais diplomatiques et politiques (State v. Gegia (2004)). La Cour d’Appel se ...

Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras

... Leclerc Depuis la directive européenne du 8 juin 2000, les législateurs allemands et français ont dû repenser ... de la preuve peut aussi être celui de la preuve légale. Dans ce cas, il est imposé aux parties certains moyens de ... simple qu’audacieuse : elle a tenté de définir un concept de l’écrit suffisamment abstrait (une suite de ...

Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan

Guillaume Bensussan "Le Congrès des Etats-Unis d'Amérique avait comme intention, lorsqu'il a ... Ce principe régulièrement rappelé, et cité en exemple dans les Cours de justices américaines, résume bien les ...