COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... une importance de plus en plus grande dans le domaine du droit international privé eu égard à l’augmentation des « divorces internationaux », à la localisation ... « Having regard to the context in which is used, the concept of maintenance obligation should be undesrstood in ...
Mot-clés:
Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... d’un individu, lui signifiant notamment son droit au silence et à bénéficier d’un avocat. Les aveux, ... vous ». La diffusion mondiale de cet avertissement dans des films américains a porté à la connaissance d’un plus ... américain serait outré de voir un suspect laissé sans protection effective quand il est le plus vulnérable. Or ce ...La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... d’information. Cette question importante au regard de la protection des patients en Europe a été appréciée aussi b ien au ... dans la protection des patients. En effet aussi bien en droit anglais qu’en droit français le devoir ...L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... pas n’importe quel employeur, c’est le plus important des États-Unis et serait aussi le plus large employeur ... faut, en deuxième lieu, qu’il existe des questions de droit ou de fait communes à la classe (commonality). ... cause un préjudice à un grand nombre de citoyens à travers l’Union. Ce document invite notamment les ONG et ...A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... belges se sont déclarées compétentes pour connaître des crimes graves dont l’ex-président du Tchad, H. Habré, ... et, ayant l’intention de le poursuivre, refuse de faire droit à la demande d’extradition de la Belgique. ... devant la Cour Internationale de Justice (« CIJ ») par laquelle elle demande « le respect par le Sénégal de ...
Mot-clés:
La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... modes de distribution en suscitant une dématérialisation des échanges. Le législateur a élaboré un cadre juridique du commerce électronique visant la protection des consommateurs. La France et les Etats-Unis ont ... européenne peut se charger de cet examen (Décret, arts. 4 et 5). En France, les tiers certificateurs sont ...Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... Slaughter v. Sluys rendu le 5 novembre 2010 au Canada par la Cour Suprême de Colombie Britannique, le demandeur ... le système judiciaire ne reste pas à l’écart des intérêts qu’elles peuvent représenter. ... en personne à l’audience. L’état des lieux du droit canadien montre que cette décision s’inscrit dans la ...LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... la théorie de l’imprévision, Revue internationale de droit économique 2001/3) A première vue, la révision du ... Gaz de Bordeaux, 30 mars 1916). Ce refus de la révision des contrats a été réaffirmé avec constance dans nombreux ... vs Taylor. Cet arrêt exposa pour la première fois le concept de la «frustration» qui reconnaît au juge le ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... tests de paternité et leur force probante dans le cadre des actions en désaveu de paternité. Pater is est quem ... 1997 et inscrites sur une liste d'experts judiciaires. Le droit français est donc plus rigoureux que le droit allemand ... prélèvement, l'exigence du consentement résulte de la protection de l'intégrité du corps humain et de l'article ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... celui de l’intelligence artificielle et du foisonnement des nouvelles technologies telle que la Blockchain. La ... à la bourse et qui fut révélée en premier lieu au travers de la plateforme de transactions financières ... de protection en France et vice versa. L’apparition du concept de « droits voisins » a aussi accéléré ce ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts