Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON

... rôle du juge dans l'administration de la preuve civile à travers l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie. La Russie ... faible, il s’agit dans ce cas d’un ordre public de protection où l’intervention du juge est conçue comme un ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.

... environnementales et les scandales qui font la une des journaux sont souvent suivis de longues batailles ... pour manquement à son devoir de vigilance notamment au travers de l'absence de conseil, de surveillance ou de prise ... les objectifs et les modalités de la mise en œuvre du concept de  soft-law  de « diligence raisonnable ». ...

Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise

... Compte tenu également qu’aujourd'hui la plupart des conflits mondiaux sont de nature interne et moins bien ... mandat d’arrêt l’accuse du meurtre de 33 personnes à travers sept incidents ayant eu lieu entre le 6 juin 2016 et ... dans le cadre de procédures légales respectant le droit international humanitaire (page 3 de l’arrêt). ...

L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert

... Dans le commerce international, il n’est pas rare que des parties se retrouvent liées entre elles par un ensemble ... et en France. L’un des thèmes les plus débattus du droit de l’arbitrage est celui de l’extension de la ... rendu par la Cour d’appel en affirmant que: « A travers la clause compromissoire contenue dans un contrat ...

ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE

... issues du § 767 BGB sont souvent similaires à celles du droit français. Le cautionnement est une des sûretés les plus utilisées en Allemagne, comme en ... du contrat de cautionnement, qui le fait balancer entre protection de la caution et protection du créancier. Dans ...

L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier

... par l’opinion dissidente. La CJUE, se fondant sur des arguments comparables aux principes de comity, s'est ... préconisés par l'opinion dissidente. Il apparaît, à travers la comparaison de ces deux décisions, que les ... à titre de sanction de la partie japonaise que de protection de la partie américaine.   La compétence des ...

Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina

... ce contrat est unilatéral alors qu'en Russie il implique des obligations de part et d'autre. Nous nous interrogeons ... en plus étendus de non-restitution de la chose empruntée par des étrangers (1). De nos jours le commodat ne cesse ... Mauro, il rejoint ainsi une évolution plus générale du droit de la propriété qui conduit à définir les biens par ...

Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie

... 2015 ainsi que l’année 2016 ont été marquées par des attentats terroristes en Europe (Belgique, France) ... en loi. La procédure de conversion est un procédé à travers lequel le titulaire du pouvoir normatif, dans ce cas ... criminelle.  4  http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...

La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier

... projet de loi déposé par les députés sous l'impulsion des "Abuelas de Plaza de Mayo". Elle autorise le juge ... ne s’est évidemment pas posé en France. Cependant, le droit français est riche en dispositions sur les ... l'éclaircissement des faits infractionnels (...) à travers le procès des responsables »- CourIADH, ...

Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal

... exception au principe selon lequel, à la différence du droit français, il n'existe pas en droit anglais d'obligation générale d'information lors des négociations. Dans cet arrêt, l'interprétation ... de misrepresentation qui est régi par la loi de 1967. Ce concept permet de sanctionner le comportement d'une partie ...