La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... immobilier, le tribunal condamne la bailleresse à verser des dommages-et-intérêts à hauteur de 15.000€ par ... des logements sociaux, mettent aussi en valeur le concept de mixité sociale. Toutefois, la décision ne ... Suprême des États-Unis dès 1948. On peut induire à travers cet arrêt que la mixité sociale dans le parc ...Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... Lapointe Cet article a pour objectif de comparer le statut des unions de fait aux Etats-Unis et en France en ... unions de fait est d’un intérêt majeur au regard de la protection des droits des couples vivant en cohabitation. ... d’avoir un doublon du mariage. Il existe déjà, à travers le mariage, une institution légale dont le régime ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
L’exposition Wilder Mann : Réfléchir sur notre rapport à la nature
... et esthétique retrace les « figures du sauvage » à travers l’Europe. A l’origine, les « wilder mann » signifiant « hommes sauvages » en Allemand sont selon la légende, les fils issus de l’union ... mutant, se transformant tout en conservant les convictions des forces surnaturelles qu’elles portent. Pourquoi ...Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’étude des articles 49 et 50 du nouveau Traité sur l’Union ... de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’Etat de droit, ainsi que le respect des droits de l’homme, y ... les droits de l’homme, le respect des minorités et leur protection ». Les critères économiques, quant à eux, ...
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Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... d’améliorer la sécurité juridique, de garantir la protection des victimes, tout en respectant les droits de la défense, ... claire et des critères précis sont essentiels. En droit français c’est principalement autour de la loi du 17 ...L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... de 5 ans d'emprisonnement un homme qui aurait eu des relations sexuelles avec la femme d'un autre. La femme ... diverses invoquent toutes des raisons culturelles, dont la protection du mariage, mais les critiques contre cette loi ... ici, n'est même pas perçue comme un sujet de droit. Le concept d'égalité en droit indien occupe une place phare ...La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La plupart des scientifiques s’accordent à dire que l’ampleur du ... la réduction des émissions de gaz à effet de serre à travers des outils financiers. Mais si le but ultime de ces ... du SCEQE et cédant à la tentation d’influencer le droit communautaire. Cet argument a été de poids. En effet, ...
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Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... .). Depuis plusieurs décennies déjà, sous le concept de « Werbungsverbot », le fait même d’en ... proposait en effet de pratiquer l’opération, et offrait des informations sur son déroulement. Cet événement a ... doit être d’assurer, directement ou indirectement, une protection effective de la vie prénatale (BVerfG, jugement, ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... pour la mère » est le motif invoqué dans 96,6% des cas selon les derniers chiffres officiels datant de 2005 ... physique de la femme, et l’intérêt de la protection de l’être humain en formation ». D’autre ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... que posent les attentats terroristes et la répression des leurs auteurs, et ce malgré l’absence de définition ... a dégagé une autre définition, fondée sur le droit interne libanais, qui s’attache davantage au critère ... des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger