L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... européenne autorisent les Etats parties à déroger aux règles de libre-échange pour protéger leur ... actuellement en vigueur de 1994. Cette exception permet aux membres de l’OMC de prendre les mesures ... le contexte et à la lumière de l’objet et du but de ce dernier ou, autrement dit, en appliquant les règles normales ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du principe de précaution a permis de répondre aux inquiétudes concernant la protection de ... comme nationaux est relative, laissant ainsi aux juges nationaux le soin de définir la portée du ... niveau international que national, l’application de ce dernier devient, par conséquent, largement tributaire de ...
Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
... portent atteinte au droit des marques lorsqu’ils vendent aux enchères des mots-clés contenant des noms de marque. ... qu’une telle vision puisse être critiquée eu égard aux spécificités du droit des marques américain. Les ... le droit d’auteur et le droit des marques. C’est ce dernier domaine que nous étudierons dans ce commentaire. En ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... vu son champ d’application territorial s’étendre aux nouveaux États membres mais aussi aux pays de l’Association européenne de libre-échange et ... fondements jurisprudentiels sur lesquels ils érigent ce dernier. Ils ont pris soin d’insister sur le caractère ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la question de la place du droit communautaire par rapport aux constitutions nationales qui se pose. Afin d’éviter de ... estiment toujours que leur constitution l’emporte, en dernier ressort, sur le droit communautaire. Cette divergence ... d’une loi votée par le Parlement et que ce dernier peut toujours abroger n’importe quelle loi ...
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... d'insolvabilité du constituant et visant à se substituer aux règles impératives de la procédure collective. La ... la qualité de trustee a été confiée au liquidateur ce dernier n'aura pas les mêmes prérogatives s'il agit en tant ... constitué par une entreprise insolvable a jugé que ce dernier devait être considéré comme inexistant. Les juges ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... un mécanisme de dérogation. Cette possibilité donnée aux Etats parties de suspendre certains droits de l’Homme ... individuels bénéficiant d’une protection absolue face aux atteintes des Etats. Les autres droits de l’Homme vont ... garantir le respect d’un droit, il ne peut suspendre ce dernier sur le plan régional que si le traité international ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH