A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne

... pour une transposition stricte. Cette liberté laissée aux Etats quand à la forme et aux moyens de transposition n’est-elle pas source de ... juridiques n’offrent pas le même niveau de protection aux consommateurs. Ces disparités sont sources de ...

A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier

... par les fournisseurs d’accès à l’Internet aux cybercafés”, “la numérotation” et ... et enfin les “ adresses IP qui sont assignées aux internautes par les protocoles de l’Internet ” . De ... demeure ainsi sa protection la plus efficace face aux atteintes en ligne à sa vie privée.   L’évaluation ...

Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES

... traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès aux biens et services et la fourniture de biens et services. ... de biens et services), en élargissant l’interdiction aux critères de la religion, de l’âge, du handicap et de ... allemand. Il s’agit de contrats-types conclus aux mêmes conditions peu importe l’apparence ou les ...

Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas

... dans le système judiciaire américain. Le recours aux objections est intimement lié à l’omniprésence des ... populaire, il n’a pas confiance en la capacité de ce dernier à apprécier avec justesse les faits qui lui sont ... de l’appréciation du jury, il est logique que ce dernier ne contrôle pas l’admissibilité des preuves qui ...

L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT

... européenne autorisent les Etats parties à déroger aux règles de libre-échange pour protéger leur ... actuellement en vigueur de 1994. Cette exception permet aux membres de l’OMC de prendre les mesures ... le contexte et à la lumière de l’objet et du but de ce dernier ou, autrement dit, en appliquant les règles normales ...

A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey

... du principe de précaution a permis de répondre aux inquiétudes concernant la protection de ... comme nationaux est relative, laissant ainsi aux juges nationaux le soin de définir la portée du ... niveau international que national, l’application de ce dernier devient, par conséquent, largement tributaire de ...

Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB

... portent atteinte au droit des marques lorsqu’ils vendent aux enchères des mots-clés contenant des noms de marque. ... qu’une telle vision puisse être critiquée eu égard aux spécificités du droit des marques américain. Les ... le droit d’auteur et le droit des marques. C’est ce dernier domaine que nous étudierons dans ce commentaire. En ...

Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... vu son champ d’application territorial s’étendre aux nouveaux États membres mais aussi aux pays de l’Association européenne de libre-échange et ... fondements jurisprudentiels sur lesquels ils érigent ce dernier. Ils ont pris soin d’insister sur le caractère ...

A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo

... la question de la place du droit communautaire par rapport aux constitutions nationales qui se pose. Afin d’éviter de ... estiment toujours que leur constitution l’emporte, en dernier ressort, sur le droit communautaire. Cette divergence ... d’une loi votée par le Parlement et que ce dernier peut toujours abroger n’importe quelle loi ...

Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien

... d'insolvabilité du constituant et visant à se substituer aux règles impératives de la procédure collective. La ... la qualité de trustee a été confiée au liquidateur ce dernier n'aura pas les mêmes prérogatives s'il agit en tant ... constitué par une entreprise insolvable a jugé que ce dernier devait être considéré comme inexistant. Les juges ...