VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ce principe découle, en France, de la loi et aux Etats-Unis, de la jurisprudence. L’article 6-I-5 de la ... « notifie » lors d’une procédure très précise. Ce dernier se doit de faire parvenir à l’hébergeur la date ... pouvoir éventuellement engager sa responsabilité si ce dernier ne l’enlève pas promptement. Cela est consistant ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... franchit une frontière. La nécessité d’assurer aux situations juridiques plurilocalisées une certaine ... le cas, par exemple, d’une union polygamique, contraire aux ordres publics aussi bien français qu’allemand) peut ... prend une dimension particulière et semble échapper aux Etats-membres, jusqu’alors seuls juges de ...
Mot-clés:
Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... en général (citation datant de février 2010). Ce dernier poursuit un objectif de protection sociale qui ... les chômeurs à reprendre un emploi en mettant fin aux trappes à inactivité. La loi Hartz IV, appellation ... classique prévue par le SGB III représentant 60% du dernier salaire comme le dispose l'article 129 du SGB III (un ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... en laissant une marge d’interprétation significative aux Etats. Pour pallier cette imprécision de la Convention ... (B). A- Une limitation du temps d’isolement par jour Aux Etats-Unis, le Huitième Amendement de la Constitution, ... et du maintien de l'isolement cellulaire, et ce dernier ne peut être mis en place en dehors de ces ...L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... mécanismes de protection de la propriété privée face aux atteintes à l’environnement. Ceux-ci y sont décrits ... gestion du réseau d’égout mandatée par la commune. Ce dernier est victime de dégâts des eaux récurrents du fait ... une voie de recours et écarte la possibilité pour ce dernier d’engager la responsabilité délictuelle de la ...La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... la grève est une des procédure, parmi celles proposées aux travailleurs et à leurs représentants, pour exprimer ... l’entrée en vigueur de la Constitution espagnole ; ce dernier prévoit ainsi toute la règlementation applicable en ... le législateur. En effet, comme en droit français, ce dernier a la possibilité de règlementer le droit de grève ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... discriminations. L’article qui va suivre s’intéresse aux conséquences de la transposition de ces directives en ... la France l’avait fait pour les dispositions relatives aux handicapes, l’Allemagne avait fait usage de la possibilité donnée aux pays dans l’art. 18 al. 2 de la directive de demander ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... si large qu’il peut porter atteinte non seulement aux personnes privées mais aussi à l’édifice économique ... un instrument exhaustif et condensé. Ils proposent ainsi aux Etats une solide base de travail. Cependant, les Etats ... devenir un corpus exhaustif et unifié de lois dédiées aux infractions propres à ce domaine. Ainsi, elle ne couvre ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la même protection que celle que cet Etat accorde aux œuvres de ses propres nationaux. Il a fallu attendre une ... de conscience quant à la nécessité de voir accorder aux auteurs et créateurs américains une meilleure ... les Etats Unis sont, en 1994, devenus parties aux Accords de l’Uruguay Round, accords faisant entrer la ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité