La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... est un droit fondamental consacré au niveau international aux articles 19 de la Déclaration Universelle des droits de ... à la décision de blocage prononcée par le tribunal, ce dernier avait introduit une requête devant la Cour EDH en ... du Conseil d’État qui peut statuer en premier et en dernier ressort. Le recours est conduit par le CNCTR mais ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... dominical, au rapport Bailly du 2 décembre 2013 et aux arrêts récents, concernant l’ouverture le dimanche de ... droit français et le droit allemand se rapprochent quant aux notions de repos, de principe d’interdiction du travail le dimanche et quant aux dérogations qui sont accordées dans les différents ...La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE
... mais qui existera seulement dans plusieurs décennies, aux côtés des voitures volantes. Néanmoins, la réalité ... loi est long. En parallèle, elle ne peut pas s’adapter aux réglementations actuelles. Notamment, l’intelligence ... et son fonctionnement ne permet pas de se conformer aux règles déjà instaurées. Les Etats sont donc face à ...Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien
... d’ici à 2020 et de 50% d’ici à 2025 par rapport aux taux de 2015, alors que l’Italie, au contraire, n’a ... techniques permettant d’employer les PPP seulement en dernier recours, et du réseau FERME, composé par des ... La phytopharmacovigilance, 2018, https://www.anses.fr/fr/content/la-phytopharmacovigilance , consultée le 18 mai ...Le droit à la déconnexion et son application : analyse comparative des approches française et italienne, par Beatrice Marsano
... possibilité reconnue au travailleur de ne pas répondre aux e-mails, aux appels ou aux messages de travail pendant ... ou, à défaut, la charte rédigée par leur employeur. Ce dernier pourrait privilégier les intérêts de ... se voir imposer des conditions moins favorables. Enfin, un dernier aspect mérite une attention particulière : la ...VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ce principe découle, en France, de la loi et aux Etats-Unis, de la jurisprudence. L’article 6-I-5 de la ... « notifie » lors d’une procédure très précise. Ce dernier se doit de faire parvenir à l’hébergeur la date ... pouvoir éventuellement engager sa responsabilité si ce dernier ne l’enlève pas promptement. Cela est consistant ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... franchit une frontière. La nécessité d’assurer aux situations juridiques plurilocalisées une certaine ... le cas, par exemple, d’une union polygamique, contraire aux ordres publics aussi bien français qu’allemand) peut ... prend une dimension particulière et semble échapper aux Etats-membres, jusqu’alors seuls juges de ...
Mot-clés:
Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... en général (citation datant de février 2010). Ce dernier poursuit un objectif de protection sociale qui ... les chômeurs à reprendre un emploi en mettant fin aux trappes à inactivité. La loi Hartz IV, appellation ... classique prévue par le SGB III représentant 60% du dernier salaire comme le dispose l'article 129 du SGB III (un ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations