A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour

... jugeait que le 1er Amendement n’offrait aucune immunité aux journalistes souhaitant protéger leurs sources. Les ... la presse, cela ne signifie en aucun cas qu’il accorde aux journalistes le droit de refuser de témoigner, droit ... surtout lorsque les faits que ces informateurs donnent aux journalistes sont liés à des activités criminelles par ...

Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.

... multinationales pharmaceutiques allemandes et françaises aux codes de conduite, en prenant l’exemple de la société ... recherche Servier a rejoint ce Pacte le 3 avril 2003. Ce dernier a en revanche été exclu du Pacte Mondial quatre ans ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-...   ...

La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.

... Caillaux   La Loi 35/2010, du 17 septembre 2010 relative aux « mesures urgentes pour la réforme du marché du ... 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, permettant aux entreprises de réduire leurs effectifs en raison de ... les causes du licenciement et la justification de ce dernier. On parle d’appréciation du « caractère ...

L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER

... la conformité d’un règlement communautaire aux dispositions de l’accord OMC, et précise qu’une ... le juge communautaire et de permettre l'exercice par ce dernier du contrôle de la légalité des dispositions ... il peut sembler rassurant que la Cour ne soit plus « le dernier ressort pour obtenir un recours juridique contre des ...

L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme

Clara Steg L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte ... la sécurité de l’Etat ; elles ne se limitent pas aux hypothèses militaires ou à un contexte de guerre.   ... ont toujours été mineures et l’adoption, l’été dernier, d’un nouvel arsenal de mesures antiterroristes ( ...

Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele

... 2005. La décision C-440/05 de la CJCE est conforme aux articles 175 § 1 et 251 du traité CE qui imposent une ... pouvoirs de la Commission. Cette dernière peut imposer aux Etats membres de prévoir des sanctions pénales en cas ... efficace. Par ailleurs, la liberté laissée aux Etats membres dans la mise en œuvre des sanctions ...

Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.

... (TUE) confère la même valeur juridique que les traités aux droits et libertés présents dans la Charte et les ... d’abord la directive qualification révisée impose aux Etats membres, à l’art 35, le respect du principe de ... bénéficier de la protection internationale conformément aux dispositions de la convention de Genève.    B. La ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... de détention jugées disproportionnées par rapport aux buts légitimes poursuivis par l’État. Cette décision ... est assez préoccupante. A titre d’exemple, en mai dernier, trois chroniqueurs de l’hebdomadaire Panorama ont ... articles 32 al 2, 33 al 3 et 24 al 6 de la loi de 1881, ce dernier ayant été introduit par la loi Gayssot du 13 ...

À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH

... au sein des États membres, mais aussi de les conformer aux dispositions de l'accord ADPIC. C'est l'outil du brevet ... de séparation (« Trennungsprinzip »). Selon ce dernier il n’est pas possible, lors d’une procédure ... être qualifié d’ « impérialisme du brevet », ce dernier représentant alors l’outil juridique adapté ou si ...

La protection de la liberté religieuse en Allemagne

... de sa personnalité » en interdisant les atteintes aux « droits des autres et à l’ordre constitutionnel » ... de la jouissance des droits civiques et dans l’accès aux fonctions publiques.   Trois dimensions de la liberté ... droit du travail allemand, le licenciement doit être le dernier recours. L’employeur doit dûment avertir le ...