Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... (TUE) confère la même valeur juridique que les traités aux droits et libertés présents dans la Charte et les ... d’abord la directive qualification révisée impose aux Etats membres, à l’art 35, le respect du principe de ... bénéficier de la protection internationale conformément aux dispositions de la convention de Genève. B. La ...A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... de détention jugées disproportionnées par rapport aux buts légitimes poursuivis par l’État. Cette décision ... est assez préoccupante. A titre d’exemple, en mai dernier, trois chroniqueurs de l’hebdomadaire Panorama ont ... articles 32 al 2, 33 al 3 et 24 al 6 de la loi de 1881, ce dernier ayant été introduit par la loi Gayssot du 13 ...À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... au sein des États membres, mais aussi de les conformer aux dispositions de l'accord ADPIC. C'est l'outil du brevet ... de séparation (« Trennungsprinzip »). Selon ce dernier il n’est pas possible, lors d’une procédure ... être qualifié d’ « impérialisme du brevet », ce dernier représentant alors l’outil juridique adapté ou si ...La protection de la liberté religieuse en Allemagne
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L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... d’un défendeur étranger. Ce procédé permet aux tribunaux américains d’interdire à un défendeur de ... La CJUE, se fondant sur des arguments comparables aux principes de comity, s'est prononcée en 2004 dans ... de discovery en application des directives de ce dernier. La Cour, qui se concentre sur l’attitude de la ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... un contenu très similaire, seul le règlement applicable aux régimes matrimoniaux sera étudié ici. Il entrera en ... actuels, en particulier concernant la loi applicable aux régimes matrimoniaux. En effet, en dehors du choix du ... dans le temps et l’unité de la loi applicable aux biens matrimoniaux. Certains pays optent pour un ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.